𝐈 – 𝐃É𝐅𝐈𝐍𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍
Le Contrat Foncier est un contrat d’occupation des terres rurales, conclu entre un propriétaire d’une terre coutumière (ayant un certificat foncier ou non) et un exploitant non-propriétaire de terres.
𝐈𝐈 – 𝐏𝐎𝐔𝐑𝐐𝐔𝐎𝐈 𝐒𝐈𝐆𝐍𝐄𝐑 𝐔𝐍 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑 ?
Un contrat peut être écrit ou verbal, mais l’écrit est recommandé car à l’usage, les contrats non écrits ou imprécis sur les terres du domaine foncier rural ont été la source de nombreux conflits. Et ces types de contrats ne favorisent pas la stabilité de l’investissement et la modernisation des exploitations agricoles.
Il est donc important que les transactions soient formalisées par des contrats écrits entre les propriétaires de terres coutumières et les exploitants non-propriétaires.
C’est pourquoi l’Agence Foncière Rurale (AFOR) a conçu des modèles de contrats écrits, sur la base des habitudes et des traditions observées dans les différentes régions du pays, en vue de renforcer la cohésion sociale et la paix dans les villages.
L’AFOR a conçu une dizaine de modèles de contrats fonciers tenant compte des pratiques en cours dans les différentes régions du pays.
𝐈𝐈𝐈 – 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐒 𝐒𝐎𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐓𝐘𝐏𝐄𝐒 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓𝐒 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑𝐒 ?
Le Contrat Foncier est un contrat d’occupation des terres rurales, conclu entre un propriétaire d’une terre coutumière (ayant un certificat foncier ou non) et un exploitant non-propriétaire de terres.
On distingue, à cet effet deux types de contrats : Les contrats agraires et les contrats de cession. Les contrats agraires sont conclus entre un propriétaire de terre coutumière (ayant un certificat foncier ou non) et un exploitant non-propriétaire. Ce sont :
1. 𝙇𝙚 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙡𝙖𝙣𝙩𝙚𝙧-𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚𝙧 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙧é𝙘𝙤𝙡𝙩𝙚
Le Contrat de planter-partager avec partage de la récolte est un contrat signé entre le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) et un exploitant non-propriétaire (locataire de la terre), qui se mettent d’accord sur tous les termes (la superficie, les conditions, la durée).
Dans cette entente, l’exploitant non-propriétaire est chargé de mettre en valeur la terre par :
– La création d’une plantation;
– L’entretien de la plantation;
– La récolte.
De même, tous les coûts de création, d’entretien et de récolte de la plantation (nettoyage, préparation du sol, planting, engrais, main-d’œuvre…) sont à sa charge.
A la récolte, le propriétaire de la terre et l’exploitant non-propriétaire se partagent, soit les produits de la récolte (fruits, cabosses, …), soit l’argent issu de la vente des
produits, sur la base des proportions établies à la signature du contrat.
Au terme du contrat, le propriétaire terrien et/ou l’exploitant peuvent, d’un commun accord, décider de reconduire ou non l’entente. En cas de reconduction, les deux parties peuvent fixer de nouvelles règles ou conserver les mêmes. En cas de non-reconduction, le propriétaire reprend sa terre.
2. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙡𝙖𝙣𝙩𝙚𝙧-𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚𝙧 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙥𝙡𝙖𝙣𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣
Le Contrat de planter-partager avec partage de la plantation est un contrat signé entre le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) et un exploitant non-propriétaire (locataire de la terre), qui se mettent d’accord sur tous les termes (la superficie, les conditions, la durée).
L’exploitant non-propriétaire est chargé de mettre en valeur la terre par la création et l’entretien de la plantation jusqu’à la première récolte.
De même, tous les coûts de création et d’entretien de la plantation (nettoyage, préparation du sol, planting, engrais, main-d’œuvre…) sont à sa charge.
Dans cette entente, le propriétaire et l’exploitant doivent se mettre d’accord sur la durée entre la création de la plantation et le partage de la plantation.
A la date indiquée pour le partage, les deux parties se partagent la plantation en fonction des proportions fixées à la signature de contrat. Chaque partie pourra exploiter la part qui lui revient.
Au terme du contrat, le propriétaire terrien et/ou l’exploitant peuvent, d’un commun accord, décider de reconduire ou non l’entente. En cas de reconduction, les deux parties peuvent fixer de nouvelles règles ou conserver les mêmes. En cas de non-reconduction, le propriétaire reprend sa terre.
3. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙡𝙖𝙣𝙩𝙚𝙧-𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚𝙧 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙩𝙚𝙧𝙧𝙚
Pour réaliser le Contrat de planter-partager avec partage de la terre, le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) doit obligatoirement détenir un Certificat Foncier.
Le Contrat est signé entre le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) et un exploitant non-propriétaire (locataire de la terre), qui se mettent d’accord sur les termes (la superficie, les conditions, la durée), sur la base du certificat foncier.
L’exploitant non-propriétaire est chargé de mettre en valeur la terre par la création d’une plantation ; tout ce qui est coût de création et d’entretien de la plantation (nettoyage, préparation du sol, planting, engrais, main-d’œuvre…) lui revient.
Dans cette entente, le propriétaire et le planteur doivent également se mettre d’accord sur la durée entre la création de la plantation et le partage de la plantation.
Suite à ce partage, un contrat de cession suite à un contrat de planter-partager avec partage de la terre est établi entre les deux parties pour entériner le partage de la terre.
Chacun devra donc se faire établir un certificat foncier après la cession. C’est-à-dire, chaque partie devient propriétaire de la superficie de la terre discutée à la signature du premier contrat. Il faut noter que la durée du premier contrat ne tient que jusqu’au partage de la plantation et le partage de la terre est définitif.
4. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙢𝙞𝙨𝙚 𝙚𝙣 𝙜𝙖𝙧𝙖𝙣𝙩𝙞𝙚 𝙙’𝙪𝙣𝙚 𝙥𝙖𝙧𝙘𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙚𝙣 𝙥𝙧𝙤𝙙𝙪𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡’𝙤𝙗𝙩𝙚𝙣𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙’𝙪𝙣 𝙥𝙧ê𝙩
Le Contrat de mise en garantie d’une parcelle en production contre l’obtention d’un prêt est établi, lorsque le propriétaire d’une plantation, qui n’est pas forcément le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) contracte un prêt auprès d’une tierce personne.
Le remboursement de la dette peut se faire de deux manières :
– Premier mode : le débiteur rembourse en argent la dette contractée
– Deuxième mode : le débiteur demande au créancier de se faire rembourser avec les produits issus de la plantation, jusqu’à l’épuisement de la dette.
Après le remboursement total de la dette, le propriétaire et/ou planteur reprend son bien.
5. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣
Le Contrat de location est un contrat dans lequel le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) loue à un exploitant non-propriétaire (le locataire), sous certaines conditions (durée, types de cultures, techniques à utiliser, etc…), une partie ou toute sa plantation moyennant un loyer.
Dans cette entente, la production du locataire est indépendante du loyer à payer, néanmoins, il est possible, pour le propriétaire ou le planteur, de renégocier les termes du contrat, notamment le loyer, en cas de baisse ou de hausse des cours liés au produit cultivé. Au terme du contrat, le propriétaire récupère la totalité de sa terre.
6. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙢é𝙩𝙖𝙮𝙖𝙜𝙚
Le Contrat de métayage est signé entre le propriétaire d’une plantation et un ouvrier agricole. Il travaille en entretenant le champ et fait la récolte. Son salaire est une partie de l’argent de la récolte, déjà négocié à la signature du contrat.
7. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙧ê𝙩
Le Contrat de prêt est un contrat établi entre le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) et une tierce personne, pour l’exploitation de sa plantation avec ou sans contrepartie financière.
Les contrats de cession sont établis sur des parcelles ayant fait l’objet de Certificat Foncier. Ce sont :
8. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙘𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙨𝙪𝙞𝙩𝙚 à 𝙪𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙡𝙖𝙣𝙩𝙚𝙧-𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚𝙧 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙩𝙚𝙧𝙧𝙚
Le Contrat de cession suite à un contrat de planter-partager avec partage de la terre est le second contrat établi lorsque le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) et un exploitant non-propriétaire (locataire de la terre), ont déjà signé un Contrat de planter-partager avec partage de la terre.
Se référer au Contrat de planter-partager avec partage de la terre.
9. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙙𝙤𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣
Pour réaliser le Contrat de donation, le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) doit obligatoirement détenir un Certificat Foncier.
Le Contrat de donation permet au propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) de donner, une partie ou toute sa terre, sans contrepartie financière.
10. 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝙫𝙚𝙣𝙩𝙚
Pour réaliser le Contrat de vente, le propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier) doit obligatoirement détenir un Certificat Foncier.
Le Contrat de vente permet au propriétaire de la terre (détenteur du droit foncier), de vendre une partie ou toute sa terre monnayant une contrepartie financière.
𝐈𝐕 – 𝐐𝐔𝐈 𝐒𝐈𝐆𝐍𝐄 𝐋𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑 ?
Les contrats fonciers sont signés entre un propriétaire de terre coutumière (ayant un Certificat Foncier ou non) et un exploitant.
Il est également prévu sur le contrat la signature des deux témoins des parties contrac[1]tantes et du président du Comité villageois de gestion foncière rurale (CVGFR). Au total, le contrat foncier va comporter cinq signatures.
𝐕 – 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐒𝐈𝐆𝐍𝐄𝐑 𝐔𝐍 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑 ?
Les deux parties désireuses de signer un contrat le déclare au Comité villageois de gestion foncière rurale (CVGFR) puis à l’administration sous-préfectorale afin de leur mettre à disposition le modèle de contrat souhaité.
𝐕𝐈 – 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐄𝐒𝐓 𝐋𝐀 𝐃𝐔𝐑É𝐄 𝐃𝐄 𝐕𝐀𝐋𝐈𝐃𝐈𝐓É 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑
Pour les contrats agraires, la durée de validité est laissée à l’appréciation des deux contractants. Elle est généralement fonction de la nature et de la durée de vie économique de la culture. Ainsi, les contrats signés pour des cultures pérennes auront une durée plus importante que ceux conclus pour des cultures annuelles.
Pour les contrats de cession, l’acquéreur est le nouveau propriétaire et bénéficie de la mutation du certificat foncier initial en son nom, car la cession est définitive;
𝐕𝐈𝐈 – 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐒𝐎𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐐𝐔𝐈 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐑𝐕𝐄𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐗𝐄𝐌𝐏𝐋𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐒𝐈𝐆𝐍É ?
Après la signature du contrat, une copie est remise à chacune des parties, une copie est conservée auprès du CVGFR et une autre à la Sous-préfecture.
La sécurisation foncière rurale, gage de paix et de cohésion sociale !
DIRCOM AFOR
