Communiqué,Conseil des ministres,mercredi 25 novembre 2020
Le mercredi 25 novembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code des Douanes.
Ce projet de loi vise à adapter le Code des douanes ivoiriennes, qui date des premières années de l’indépendance, à l’environnement économique et institutionnel actuel de notre pays ainsi qu’aux dispositions pertinentes des organisations en charge de la facilitation des échanges et du processus d’intégration du commerce et des douanes aux plans international et régional, telles que l’OMC, l’OMD, l’UEMOA et la CEDEAO.
Ce nouveau dispositif prévoit non seulement de simplifier les procédures douanières, de consolider les garanties offertes aux usagers-clients, mais également de renforcer les régimes de contrôle douaniers déployés dans le cadre de la lutte contre la fraude.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative du Travail.
Ce décret, qui intervient dans la dynamique de l’actualisation de la législation nationale en matière de travail, vise à mettre en cohérence le régime d’organisation et de fonctionnement de la Commission Consultative du Travail institué par le Code du travail, avec l’évolution actuelle du monde du travail. Il regroupe, à cet effet, en un dispositif unique, les dispositions éparses relatives à la Commission.
Aussi, il intègre au sein de la Commission, en vue la rendre inclusive et plus efficiente, l’ensemble des partenaires sociaux du secteur ivoirien du travail, à savoir les deux (02) organisations patronales ainsi que les cinq (05) centrales syndicales, au lieu de trois (03) anciennement représentées.
2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté six (06) décrets :
• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’eau minérale, à la «Société de Distribution, Commerce, Holding et d’Industrie Côte d’Ivoire SA », en abrégé « SDCHI Côte d’Ivoire SA » dans le département de Grand-Bassam.
Ce décret vise à régulariser la situation administrative de cette entreprise à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, qui classe, en son article 111, les eaux minérales dans la catégorie des substances de mines et leur définit un régime d’exploitation distinct de celui des autres substances de mines.
Le permis d’exploitation, valable pour l’eau minérale, est délivré pour une période de cinq (05) ans.
• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « MOAYE RESOURCES SARL» dans le département de Mankono ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société «MOAYE RESOURCES SARL» dans les départements de Daoukro, de Bocanda et de Kouassi-Kouassikro ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or à la société « MAKO CÔTE D’IVOIRE SARLU, en abrégé MAKO CI SARLU», dans le département de Ouangolodougou ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche (PR0873) valable pour l’or à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL» dans le département de Téhini ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche (PR0874) valable pour l’or à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL» dans le département de Téhini.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.
3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.
Ce décret fait obligation aux partis et aux groupements politiques de présenter un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés lors des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers de district et des conseillers municipaux, tant pour les scrutins uninominaux que pour les scrutins de liste.
En vue d’encourager les formations politiques à favoriser davantage la représentation de la femme, un financement public supplémentaire est prévu pour tout parti politique ou groupement politique dont le nombre de candidates atteint au moins 50% sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des activités du troisième trimestre 2020 de l’Observatoire du Service Public (OSEP).
Au cours de la période du 1er juillet au 30 septembre 2020, l’OSEP a enregistré 2764 requêtes adressées à 44 départements ministériels. La grande majorité de ces requêtes, soit 79,20% portaient sur des demandes d’informations. Aussi, compte tenu du besoin continu d’améliorer la satisfaction de l’usager, le Conseil a instruit le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public à l’effet d’accentuer les actions de sensibilisation auprès des populations sur l’utilisation des canaux mis à leur disposition pour exprimer leurs avis et suggestions sur le service public.
2- Au titre du Ministère des Sports, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de la Côte d’Ivoire à la présidence de la Confédération Africaine de Football (CAF).
Notre compatriote, l’Ambassadeur Jacques Bernard Daniel ANOUMA, a fait acte de candidature à la présidence de la CAF, faîtière et instance de prise de décisions dans le domaine du football sur le continent africain.
Le Conseil a décidé d’apporter le soutien de l’Etat à la candidature de notre compatriote à l’occasion de l’Assemblée Générale élective du président de cette institution prévue le 12 mars 2021 à Rabat au Maroc.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre des Sports et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes aux fins de succès de cette mission.
D- DIVERS
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à une levée de fonds (eurobond) sur le marché international.
Dans le cadre de sa stratégie de mobilisation de ressources pour l’année 2020, la Côte d’Ivoire a lancé un appel de fonds, eurobond, pour un montant d’un (01) milliard d’euros.
A l’issue de l’opération, 211 investisseurs ont souscrit pour 5,100 milliards d’euros. Le taux obtenu est de 5%. Il est le plus bas de notre histoire et le plus bas comparativement à celui des autres pays de la région habitués à ce type de marché. A titre indicatif, en 2019, le taux obtenu par la Côte d’Ivoire sur le même marché était de 5,875%. La mobilisation de cette importante ressource au taux de 5% est une bonne nouvelle pour l’économie ivoirienne et pour la Côte d’Ivoire.
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 09 décembre 2020.
Fait à Abidjan, le 25 novembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
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