Le 7 avril 2025, le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, a présenté trois projets de loi devant la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale.
Le premier projet concerne la ratification de l’ordonnance n° 2024-207, modifiant certaines recettes de service en recettes fiscales. Après des travaux menés entre juin 2023 et février 2024, 122 recettes de service, pour un total de 86,4 milliards de FCFA, ont été requalifiées en recettes fiscales selon les normes du FMI.
Le deuxième projet, l’ordonnance n° 2024-208, porte sur la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique avec l’Union Européenne. Cette phase inclut 1080 nouvelles lignes tarifaires et vise à simplifier l’accès au marché.
Le troisième projet, l’ordonnance n° 2024-309, modifie l’article 97 du livre de procédures fiscales pour imposer le paiement des impôts par prélèvement bancaire pour les contribuables ayant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions de FCFA. Ce changement vise à résoudre les problèmes liés aux virements bancaires.
Les trois projets ont été adoptés à l’unanimité par les députés.
P.T