L’annexe fiscale à la loi des finances 2019 portant budget de l’Etat ivoirien consacre un crédit d’impôt annuel accordé aux entreprises qui reçoivent en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme.
Ce dispositif légal a été présenté, mardi, aux chefs d’entreprises et aux acteurs du monde économique, à La Maison de l’entreprise, le siège de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci, Patronat ivoirien), par le Cabinet Mondon Conseil international.
Cette mesure fiscale intervient après l’introduction d’une mesure en faveur de la formation des jeunes dans le Code du travail qui dispose que « toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme ».
Un décret d’application énonce que le quota de stagiaires devant être accueillis par entreprise pour un « contrat stage-école ». Il est « d’au moins 2% de l’effectif pour les entreprises comprenant jusqu’à 300 travailleurs permanents et d’au moins 3% de l’effectif pour les entreprises de plus de 300 travailleurs permanents ».
Les personnes physiques ou morales passibles de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel par personne formée dans le cadre d’un stage pratique. Le montant de ce crédit est de 25.000 Fcfa par stagiaire pour les entreprises relevant de l’impôt synthétique accueillant au moins deux élèves ou étudiants.
Le crédit d’impôt annuel est également de 25.000 Fcfa pour les Petites et moyennes entreprises (chiffres d’Affaires inférieurs à 1 milliard Fcfa) accueillant au moins cinq élèves ou étudiants. Bénéficient de 50.000 Fcfa par stagiaire, les sociétés ayant un chiffre d’affaires au-delà de 1 milliard Fcfa et accueillant au moins dix élèves ou étudiants.
Le nombre d’élèves ou d’étudiants pris en stage s’apprécie au 31 décembre de chaque année, a fait savoir Mme Annick Kopoin Soko du Cabinet Mondon Conseil international, soulignant que la durée du stage de validation de diplôme est de six mois.
La détermination du crédit d’impôt est effectuée au moyen d’une déclaration réglementaire produite par l’administration fiscale. Ce crédit qui n’est ni reportage ni restituable, est imputable sur la cotisation d’impôt sur les bénéfices, sur l’impôt minimum forfaitaire et sur la cotisation d’impôt synthétique, a-t-elle poursuivi.
Le président du Patronat ivoirien, Jean-Marie Ackah, a exprimé sa satisfaction pour les «concessions» faites par l’Etat d’une part et le Secteur privé d’autre part pour lors de l’élaboration de cette annexe fiscale.
« Cette annexe fiscale 2019 est une annexe que nous qualifions un peu de transition, il n’y a pas eu de grands chamboulement, donc c’est une annexe de continuité et de transition (…) pour aller à la réforme fiscale», a-t-il dit.