Déclaration des maires PDCI relative aux impôts partagés aux collectivités

Depuis quelques années le Ministère du Budget, à travers sa publication « Budget citoyen » et dans un élan de transparence que nous saluons, s’efforce d’intéresser le contribuable ivoirien à la compréhension de la conception et de l’exécution du budget de l’Etat.

Ainsi nous apprenons au fil des éditions annuelles de ce document, que le montant total des impôts partagés aux collectivités territoriales s’est élevé à 73 milliards fcfa en 2014, pour finir à 160 milliards fcfa en 2020, soit une croissance annuelle moyenne de 17%.

En 2021, l’Etat prévoit, selon ce ministère, d’affecter 182,7 milliards d’impôts aux collectivités, soit une croissance de 14% par rapport à ce qu’il a effectivement partagé aux collectivités en 2020, donc un montant moins ambitieux que ce qu’aurait permis sa performance historique.

Malgré cela, Au 14/12/2021, l’Etat n’a malheureusement transféré aux communes, aux régions et aux districts , que la somme de 113 milliards fcfa, soit environ 62% du budget 2021 prévu. Le dernier reversement qui leur a été fait date d’octobre 2021, et correspond aux impôts collectés en Septembre 2021.

Le 8 Octobre 2021, le Directeur Général des Impôts annonçait un taux de recouvrement des impôts durant le troisième trimestre de l’année à hauteur de 112% de l’objectif trimestriel.

Quand bien même nous considèrerons une contre-performance inhabituelle de cette direction générale en 2021, et que nous supposerions qu’elle réalise en 2021 les recettes de 2020, le montant total des impôts recouvrés aux 30 Novembre 2021 aurait été de 146 milliards, soit un manque à gagner pour les collectivités de 33 milliards à fin Novembre 2021. Ce manque à gagner s’élève à 55 milliards si l’on considère que le budget 2021 est réalisé à 100%, et non 112%, à fin Novembre 2021.

En clair, il manque, a 15 jours de la fin de l’année 2021, au minimum 33 Milliards fcfa, sinon 55, que le Ministre du budget doit aux collectivités.

Excellence Monsieur le Ministre du Budget, vous le savez mieux que nous, en matière de gestion de fonds public,

le corollaire de la transparence c’est la redevabilité. Ici elle consiste à informer le citoyen des raisons des écarts par rapport aux engagements pris, sinon à les corriger.

L’association des Maires Pdci-Rda demande votre intervention énergique, afin que dans les jours qui viennent, l’entièreté de ces 33 milliards, au minimum, soient transférés via le trésor et selon les clés de répartition en vigueur, aux collectivités.

L’ Association voudrait rappeler que déjà en Mai 2021 elle avait dû faire une déclaration publique de même nature pour obtenir du ministère du budget le reversement des recettes fiscales dues aux collectivités. Derrière ces chiffres froids, il y a autant de centres de santé , de salles de classes, de pompes hydrauliques,.., qui manquent d’être réalisés au bénéfice de nos populations.

Cette deuxième relance souligne s’il en était encore besoin, l’absolue nécessité de réformer les modalités de partage des recettes fiscales revenant aux collectivités , en revenant définitivement au dispositif ancien de transfert direct, depuis l’antenne locale des impôts vers la pairie du trésor concernée, des recettes fiscales acquittées par les contribuables d’une collectivité donnée. La centralisation puis la redistribution créent de considérables « pertes en ligne » qui sont, non seulement pas compatibles avec la bonne gouvernance, mais également particulièrement contre-productives pour l’action de développement dans nos territoires.

Fait à Abidjan

Pour la Coordination des Maires Pdci-Rda

Le Président Kouakou Gnrangbe Jean

Maire de Yamoussoukro