INFORMATION PORTANT DÉCISION DE LA CHAMBRE PRÉSIDENTIELLE DU CONSEIL D’ETAT SUR LE LITIGE DU TERRAIN ABRITANT LE CENTRE SPORTIF, CULTUREL ET DES TIC IVOIRO-CORÉEN ALASSANE OUATTARA
Dans l’Affaire Famille BATAFOE/Fédération Ivoirienne de Taekwondo (FITKD), la Chambre Présidentielle du Conseil d’Etat s’est prononcée en faveur de la Fédération Ivoirienne de Taekwondo. En effet, lors de son audience du 28 juillet 2021, l’Affaire n°CE-2020-138 REV du 30 novembre 2020 : Fédération Ivoirienne de Taekwondo C/ Arrêt du 18 novembre 2020 du Conseil d’Etat ; a fait l’objet d’une décision de rétractation (annulation) n° 320.
En clair, l’arrêté n°15-0363/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SN du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, attribuant la Concession Définitive (ACD) du terrain du Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA à la Fédération Ivoirienne de Taekwondo, « retrouve son plein et entier effet » selon la décision de la Chambre Présidentielle du Conseil d’Etat.
Il faut préciser que cette décision de la Chambre Présidentielle du Conseil d’Etat n’est pas susceptible de recours. L’affaire est ainsi définitivement close.
SERCOM FITKD