L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Un décret portant ratification de l’Accord de don N°TF0C0143, d’un montant de quatorze millions sept cent mille (14 700 000) dollars USD, soit environ huit milliards huit cent quarante-trois millions cent quatre-vingt-six mille huit cents (8 843 186 800) francs CFA, conclu le 20 janvier 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme pour le Renforcement du Système Educatif Primaire (PRSEP);
• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°72560-CI,d’un montant de trois cent cinquante-deux millions quatre cent mille (352 400 000) euros, soit deux cent trente-un milliards cent cinquante-neuf millions deux cent quarante-six mille huit cents (231 159 246 800) francs CFA, conclu le 20 janvier 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme pour le Renforcement du Système Educatif Primaire (PRSEP).
Ce programme vise à améliorer la gestion des services éducatifs ainsi que les résultats d’apprentissage au pré-primaire et au primaire. Le financement objet de ces deux accords permettra plus précisément d’améliorer l’accès à l’éducation pré-primaire et primaire, d’améliorer la qualité de l’enseignement et des pratiques en classe, et de renforcer la capacité de gestion et de reddition des comptes tout au long de la chaîne de prestation des services éducatifs du pré-primaire et du primaire.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°IC-C3, d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de yens japonais, soit environ soixante-dix milliards huit cents millions (70 800 000 000) francs CFA, conclu le 21 décembre 2022, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui d’Urgence à la sécurité alimentaire.
L’objectif du programme est de mettre en place un système agricole résilient et durable. Ce financement permettra de renforcer la production locale de semences, de développer un réseau compact de distribution d’engrais et d’améliorer globalement la gouvernance dans le secteur agricole.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°7260-CI, conclu le 20 janvier 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, d’un montant de trois cent deux millions cent mille (302 100 000) Euros, soit cent quatre-vingt-dix-huit milliards cent soixante-quatre millions six cent neuf mille sept cents (198 164 609 700) Francs CFA, en vue du financement de l’Opération nationale de numérisation et d’accès à l’électricité (NEDA).
Ce projet vise à renforcer l’accès à l’électricité et à améliorer la qualité du service d’électricité dans les régions les moins desservies de notre pays. Le financement objet de cet accord permettra d’étendre et de densifier le réseau de basse tension en faveur des localités les moins desservies et de construire de nouvelles infrastructures électriques en vue de répondre à l’augmentation de la demande. Il s’agit notamment de la construction d’un centre régional de conduite de transport à Korhogo et de deux centres régionaux de conduite de distribution à Korhogo et à Man, équipés de dispositifs électroniques intelligents de surveillance et de télé-conduite.
4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• le premier décret fixe les modalités d’établissement du livret de famille et du certificat de célébration civile.
En application de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, qui réorganise les modalités d’établissement de ces documents, ce décret définit les différents éléments constitutifs du certificat de célébration civile et du livret de famille. Il réglemente les modalités de modification du livret de famille, rappelle les règles d’établissement de la copie conforme du livret de famille en cas de divorce et prescrit les modalités de sa reconstitution en cas de perte ou de destruction.
• le deuxième décret est relatif à l’interdiction du territoire de la République.
L’interdiction du territoire de la République est une mesure de sûreté qui vise à mettre fin à la présence sur le territoire de la République d’un étranger condamné pour un crime ou un délit, ou à empêcher l’entrée de ce dernier sur le territoire lorsqu’il ne s’y trouvait pas au moment de sa condamnation.
En application du Code Pénal, qui prévoit cette mesure de sûreté, ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’interdiction du territoire de la République ainsi que les organes chargés de son exécution.
5- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Ordre du Mérite de la Justice.
L’institution de cet Ordre de mérite vise à célébrer et à valoriser davantage les acteurs du système judiciaire, aussi bien les agents des services de la Justice rattachés à la Fonction publique que les auxiliaires de justice rattachés au secteur privé.
L’Ordre du Mérite de la Justice comporte trois grades, à savoir le grade de Chevalier, le grade d’Officier et le grade de Commandeur, accessibles soit à titre normal, soit à titre exceptionnel, ou à titre étranger ou encore à titre posthume.
6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour la colombo-tantalite, à la Société «Guggenex Côte d’Ivoire SARL», dans les départements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu.
La société « Guggenex Côte d’Ivoire SARL » est une société de droit ivoirien spécialisée dans l’exploration et l’exploitation minières.
Le permis de recherche pour la colombo-tantalite est délivré à cette société pour une période de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.
7- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle, tel que modifié par le décret n° 2020-903 du 18 novembre 2020.
Ce décret réduit la durée du délai de carence de trois (03) à un (01) mois, aussi bien pour l’ouverture que le rétablissement du droit aux prestations de soins de santé pour tous les assurés, sans distinction de nationalité.
Aussi, le décret précise que le rétablissement du droit aux prestations de soins de santé, après suspension pour cessation de paiement de la cotisation, n’est acquis qu’après paiement de toutes les cotisations dues et l’observation d’un nouveau délai de carence d’un (01) mois à compter de la date de paiement des cotisations.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :
• Monsieur KHALID BIN SALMAN BIN JABR AL-MUSALLAM, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Bahreïn près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat ;
• Monsieur PETER RYAN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire d’Irlande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère Délégué Auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 36e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA), tenue les 18 et 19 février 2023 à Addis-Abeba (ETHIOPIE).
Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, a pris part à ces assises tenues autour de l’accélération de la mise en œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) et du bilan annuel de la mise en œuvre des activités de la feuille de route de l’UA pour l’année 2022 sur la nutrition.
A l’issue des travaux, et sur la base de la présentation du Vice-Président de la République, au nom du Président de la République de Côte d’Ivoire, Champion désigné de l’UA pour le suivi de la mise en œuvre de l’Agenda 2063, la Conférence a adopté le rapport d’évaluation du premier plan décennal de mise en œuvre et de l’élaboration du deuxième plan décennal de mise en œuvre de l’Agenda 2063. La Conférence a également endossé l’institution du Prix d’Excellence Alassane OUATTARA sur la nutrition, proposée par la Côte d’Ivoire, dont les modalités seront établies pour sa mise en œuvre en 2024.
En marge des travaux, le Vice- Président de la République a échangé avec les Chefs d’Etat présents sur les sujets importants d’actualité et d’intérêt commun. Il a également reçu en audience plusieurs représentants des organes spécialisés de l’UA ainsi qu’un Emissaire du Président de la République de Corée, dans la perspective de l’Exposition universelle 2030 à Busan, en Corée.
2- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de Document de Stratégie Pays (DSP) 2023-2027 de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour la Côte d’Ivoire.
Le DSP est le cadre de référence pays des interventions de la BAD sur une période quinquennale. Il documente l’évolution et les perspectives économiques récentes, présente la revue de performance du portefeuille pays ainsi que les données d’expérience et les enseignements tirés des interventions de la Banque dans le pays. Ainsi, relativement au DSP 2018-2022 échu au 31 octobre 2022, trente (30) opérations ont fait l’objet d’approbation pour un montant de 1 457,5 Millions d’Unités de Compte, correspondant à 1 166 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 83,3%.
Aussi, pour le DSP 2023-2027, dont le processus d’élaboration a nécessité une mission de la BAD en Côte d’Ivoire, en janvier 2023, quatre (4) secteurs prioritaires ont été retenus avec l’ensemble des parties prenantes, à savoir l’Administration publique, le secteur privé et la société civile. Ces secteurs cibles, qui bénéficieront prioritairement du financement de la Banque sur la période 2023-2027, sont le transport, l’énergie, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), et l’agro-industrie. A cet effet, un programme indicatif de prêts 2023-2027 constitué de 34 projets pour un montant total de 1 214,5 millions d’Unités de Compte, a été convenu avec la Banque.
3- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de la 70e Journée Mondiale des Malades de la Lèpre et de la 2e Journée Mondiale des Maladies Tropicales Négligées (JMMTN).
Dans le contexte actuel de l’objectif « zéro lèpre » en Côte d’Ivoire à horizon 2030, le Gouvernement a décidé de retourner à l’origine de la lutte contre la lèpre dans notre pays, dans la localité d’Adzopé, où a débuté l’œuvre charitable de Raoul Follereau. Ainsi, la commémoration de la 70e Journée Mondiale des Malades de la Lèpre et de la 2e Journée Mondiale des Maladies Tropicales Négligées (JMMTN) aura lieu à Adzopé, du 12 au 13 mars 2023, sous le haut patronage du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
A l’occasion de cette journée de commémoration se dérouleront des séances éclatées de dépistage précoce et de sensibilisation sur la Lèpre et les Maladies Tropicales Négligées.
4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 67ème session de la Commission de la Condition de la Femme, à New-York (Etats Unis d’Amérique), du 06 au 17 mars 2023.
Une délégation conduite par la Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant prendra part à cette 67e session de cet organe des Nations Unies dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes.
A cette occasion, la Ministre effectuera un déplacement à Washington DC, en vue de célébrer la JIF avec les ressortissants ivoiriens vivant aux Etats Unis d’Amérique.
5- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la Journée Internationale de la Femme (JIF), édition de 2023.
A l’instar des autres pays, la célébration de la JIF aura lieu en Côte d’Ivoire le 08 mars 2023 sur l’ensemble du territoire national. Le thème national de l’édition 2023, en lien avec le thème international choisi par les Nations Unies, est : « Innovations technologiques, leviers d’inclusion sociale et économique de la femme et de la jeune fille en Côte d’Ivoire ».
Le choix de ce thème vise à reconnaître et à célébrer la contribution des femmes et des filles qui participent à l’avancée des technologies transformatrices et de l’éducation numérique dans notre pays. Il s’agit également de mettre en évidence la fracture numérique entre l’homme et la femme, de sensibiliser et de mobiliser tous les acteurs de développement en faveur de la protection des droits des femmes et des filles dans les espaces numériques.
Comme les années précédentes, la cérémonie officielle de la célébration de la JIF est placée sous le Haut Patronage de la Première Dame.
D- DIVERS
Evènements de Tunisie
Le Conseil a été informé de toutes les dispositions prises par l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire en Tunisie, depuis le 22 février 2023, relativement aux évènements survenus dans ce pays. Ainsi, environ 800 de nos compatriotes en détresse ont été enregistrés et hébergés dans des conditions dignes et acceptables. Le Conseil a marqué son accord pour affréter la compagnie nationale, Air Côte d’Ivoire, pour le transport de ceux parmi nos compatriotes qui désirent retourner au pays. Une aide financière est prévue en vue de faciliter leur réintégration sociale.
Une enveloppe financière d’un montant d’un (01) milliard de francs CFA a été mise à disposition pour assurer l’ensemble des opérations.
Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le mercredi 29 mars 2023, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 1er mars 2023
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique
Porte-parole du Gouvernement