C’était à la suite de la présentation dudit projet de loi par le Ministre de l’Economie et des Finances, Adama Coulibaly, et ses échanges avec les députés de cette Commission.
En principe, a-t-il indiqué, quel que soit le mode de réalisation de l’activité d’intérêt général exercée par l’Administration ou sous son contrôle, elle n’ouvre pas droit au payement d’une contrepartie par les usagers qui en bénéficient ou qui sollicitent sa mise en œuvre à leur profit. Cependant, en raison de l’insuffisance des dotations budgétaires accordées aux administrations pour couvrir leurs charges de fonctionnement, des dérogations à ce principe, consistant en l’Institution et à la perception de droits ou frais divers, en contrepartie des prestations offertes par l’Administration aux citoyens, sont souvent observées.
« Si l’institution de ces taxes ou frais divers, constituant des recettes non fiscales, au sein de certaines administrations pourrait être justifiée par la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement du service public, il y a lieu, toutefois, de s’assurer également de leur gestion selon les règles applicables en matière de finances publiques. Ces recettes d’origine non fiscales instituées sur le fondement de textes épars, de nature variée et diverse ne sont pas souvent conformes à certains principes de gestion des ressources publiques contenus dans des instruments juridiques de référence (…) » , a ensuite expliqué le Ministre.
En effet, a-t-il poursuivi, cet instrument juridique pertinent en matière de finances publiques prescrit que : « En cours d’exercice, la rémunération des services rendus par l’Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre intéressé » .
Le Ministre Adama Coulibaly a également souligné qu’il s’agit d’un texte important qui permettra de sécuriser les recettes non fiscales en termes de financement du budget, mais également en termes d’harmonisation de pratiques et des procédures. « Il s’agit pour nous, à travers l’adoption de ce texte, d’avoir les outils et les instruments nécessaires pour pouvoir encadrer désormais l’institution de ces recettes non fiscales, leur recouvrement et leur gestion. Cela permettra de mettre en responsabilité très grande les différents acteurs qui interviennent dans la chaîne d’institution de recouvrement et de gestion de ces recettes non fiscales » , a-t-il dit, ajoutant que ces recettes représentent un peu moins de 2% dans le budget de l’Etat.
En 2021 ; 2022 et 2023, a précisé le Ministre de l’Economie et des Finances, le montant desdites recettes dans le budget était respectivement de 88 milliards, 94 milliards et 108 milliards de FCFA.« Ce sont des recettes qui doivent venir non seulement financer le budget, mais aussi permettre aux administrations économiques et financières et au-delà de ces administrations, celles qui sont dans les responsabilités à caractère technique, de pouvoir avoir des recettes de service, encadrées et reposant sur des textes juridiques pour pouvoir compléter les dotations budgétaires qui sont souvent insuffisantes. Cela va leur permettre de pouvoir motiver davantage les agents qui travaillent dans les différents ministères », a-t-il ajouté.
En outre, a prévenu le Ministre Adama Coulibaly, quiconque va s’adonner à des collectes de recettes non prévues par les textes s’expose à des sanctions. « Et la nature des sanctions est prévue également dans le projet de loi. Il s’agit pour nous désormais de combattre les agents véreux pour éviter que les citoyens puissent être exposés à des pratiques qui ne sont pas orthodoxes » , a-t-il fait savoir, avant de noter que ce texte sera annexé au budget de l’Etat.
SERCOM MEF