𝙋𝙧𝙞𝙨 𝙚𝙣 𝙖𝙥𝙥𝙡𝙞𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙡𝙤𝙞 𝙣° 98-750 𝙙𝙪 23 𝙙é𝙘𝙚𝙢𝙗𝙧𝙚 1998 𝙧𝙚𝙡𝙖𝙩𝙞𝙫𝙚 𝙖𝙪 𝙙𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙞𝙚𝙧 𝙧𝙪𝙧𝙖𝙡, 𝙘𝙚 𝙙é𝙘𝙧𝙚𝙩 𝙫𝙞𝙨𝙚 à 𝙖𝙘𝙘é𝙡é𝙧𝙚𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙤𝙥é𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙𝙚 𝙙é𝙡𝙞𝙢𝙞𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙗𝙞𝙚𝙣𝙨 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙞𝙚𝙧𝙨 𝙧𝙪𝙧𝙖𝙪𝙭 𝙖𝙞𝙣𝙨𝙞 𝙦𝙪𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙧é𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙩𝙞𝙩𝙧𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞é𝙩é 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙩𝙚𝙧𝙧𝙚𝙨 𝙙𝙪 𝙙𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙞𝙚𝙧 𝙧𝙪𝙧𝙖𝙡.
𝙄𝙡 𝙤𝙧𝙜𝙖𝙣𝙞𝙨𝙚, à 𝙘𝙚𝙩 𝙚𝙛𝙛𝙚𝙩, 𝙪𝙣𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙘é𝙙𝙪𝙧𝙚 𝙙’𝙞𝙢𝙢𝙖𝙩𝙧𝙞𝙘𝙪𝙡𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙨𝙞𝙢𝙥𝙡𝙞𝙛𝙞é𝙚, 𝙢𝙞𝙚𝙪𝙭 𝙖𝙙𝙖𝙥𝙩ée 𝙖𝙪𝙭 𝙧é𝙖𝙡𝙞é𝙨 𝙙𝙪 𝙢𝙞𝙡𝙞𝙚𝙪 𝙧𝙪𝙧𝙖𝙡 𝙚𝙩 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙞𝙘𝙚 à une 𝙙é𝙡𝙞𝙫𝙧𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙢𝙖𝙨𝙨𝙞𝙫𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙩𝙞𝙩𝙧𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞é𝙩é.𝙄𝙡 𝙥𝙧é𝙘𝙞𝙨𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙢𝙞𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙚𝙩 𝙡𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙨𝙥𝙤𝙣𝙨𝙖𝙗𝙞𝙡𝙞𝙩és 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙞𝙛𝙛é𝙧𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙖𝙘𝙩𝙚𝙪𝙧𝙨 𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧𝙫𝙚𝙣𝙖𝙣𝙩 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙡𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙘é𝙙𝙪𝙧𝙚, 𝙣𝙤𝙩𝙖𝙢𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙘𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙙𝙪 𝘾𝙤𝙣𝙨𝙚𝙧𝙫𝙖𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙋𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞é𝙩é 𝙁𝙤𝙣𝙘𝙞è𝙧𝙚 𝙚𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙃𝙮𝙥𝙤𝙩𝙝è𝙦𝙪𝙚𝙨, 𝙚𝙩 𝙛𝙞𝙭𝙚 𝙪𝙣 𝙩𝙖𝙧𝙞𝙛 𝙙’𝙞𝙢𝙢𝙖𝙩𝙧𝙞𝙘𝙪𝙡𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 à 𝙘𝙤û𝙩 𝙧é𝙙𝙪𝙞𝙩 𝙩𝙚𝙣𝙖𝙣𝙩 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙩𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙧é𝙖𝙡𝙞𝙩é𝙨 𝙙𝙪 𝙢𝙤𝙣𝙙𝙚 𝙧𝙪𝙧𝙖𝙡.
𝑬𝑿𝑷𝑳𝑰𝑪𝑨𝑻𝑰𝑶𝑵𝑺
Il faut retenir qu’en dehors de la détermination de procédures plus simples et mieux adaptées aux réalités du monde rural ivoirien, pour une délivrance massive des titres de propriété, les importantes innovations du nouveau décret (dont nous vous préciserons les références si disponibles) sont les suivantes :
1) le délai de 3 ans pour effectuer l’immatriculation, est désormais prorogé à 10 ans pour les détenteurs de Certificat Foncier.
Initialement, tout titulaire de Certificat Foncier (CF) disposait d’un délai de trois ans pour obtenir son Titre Foncier (TF). Si le titulaire du Certificat Foncier n’a pas fait son Titre Foncier à l’échéance des 3 ans, il perdait ses droits coutumiers au profit de l’ État.
Avec ce décret, ce délai de 3 ans passe désormais à 10 ans. A l’échéance des 10 ans, il conserve ses droits. Seulement, il ne pourra en céder que quand il aura remboursé à l’Etat, les frais de l’immatriculation.
La date de début des 10 ans diffère selon que le Certificat Foncier est antérieur ou postérieur à la date d’entrée en vigueur du nouveau décret.
Un cas pratique pour mieux nous faire comprendre :
– pour un Certificat Foncier délivré le 1er janvier 2020 (antérieur au décret), le titulaire dispose d’un délai de 10 ans à compter de ce 05 avril 2023 (date d’adoption du décret*) pour faire son titre foncier, c’est-à-dire jusqu’au 5 avril 2033.
– pour un Certificat Foncier délivré le 10 avril 2023 (postérieur au décret), le titulaire dispose d’un délai de 10 ans à compter du 10 avril 2023 (date de signature du Certificat Foncier) pour faire son Titre Foncier, c’est-à-dire jusqu’au 10 avril 2033.
2) l’instauration d’un Arrêté de Propriété Foncière Rurale (APFR) signé par le Ministre de l’Agriculture ou par délégation, le Préfet de département. Cet arrêté sera désormais un moyen de preuve qu’une terre fait l’objet d’un Titre Foncier.
3) la fixation de montants et modalités réalistes pour inscrire sa parcelle dans le Livre Foncier. 300 FCFA /ha quand la parcelle est immatriculée au nom d’une personne physique ou d’une collectivité publique et 100 FCFA /ha quand un individu fait immatriculer une parcelle rurale au nom de l’Etat.
𝑶𝑼𝑨𝑻𝑻𝑨𝑹𝑨 𝑵𝒂𝒏𝒂𝒌𝒂𝒏, 𝑫𝒊𝒓𝒆𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒖 𝑭𝒐𝒏𝒄𝒊𝒆𝒓 𝑹𝒖𝒓𝒂𝒍 𝒅𝒖 𝑴𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕è𝒓𝒆 𝒅’𝑬𝒕𝒂𝒕, 𝑴𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕è𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒍’𝑨𝒈𝒓𝒊𝒄𝒖𝒍𝒕𝒖𝒓𝒆 𝒆𝒕 𝒅𝒖 𝑫é𝒗𝒆𝒍𝒐𝒑𝒑𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝑹𝒖𝒓𝒂𝒍 (𝑴𝑬𝑴𝑰𝑵𝑨𝑫𝑬𝑹)