Le mercredi 18 novembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Le décret sus indiqué prévoit un délai de carence obligatoire de trois (3) mois pour les personnes de nationalité ivoirienne et de six (6) mois pour les personnes de nationalité étrangère, avant l’ouverture du droit aux prestations de soins de la CMU. Le présent décret modificatif harmonise la durée du délai de carence pour tous les assurés, résidents nationaux ou résidents non nationaux, afin de le mettre en cohérence avec les standards internationaux en matière de sécurité sociale.
Ainsi, le délai de carence obligatoire, avant l’ouverture du droit aux prestations de soins de la CMU est de trois (3) mois consécutifs, à compter de la date de paiement de la première cotisation, tant pour les personnes de nationalité ivoirienne que pour les personnes de nationalité étrangère.
Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant l’article 8 du décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Développement de la filière Riz, dénommée ADERIZ.
Ce décret modifie la composition du Conseil de Surveillance chargé de superviser les activités de l’ADERIZ. Il introduit un nouveau membre au profit du Ministère de la Promotion de la Riziculture, qui exerce la tutelle technique de l’ADERIZ, conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement. Il prévoit, en outre, la désignation d’un membre suppléant pour chaque administration ou organisation représentée audit Conseil, afin de pallier l’indisponibilité permanente ou temporaire du membre titulaire.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de sept (07) sites d’une superficie totale de cent trente et un hectares, sept ares, quarante centiares (131 HA 07 A 40 CA) situés dans les communes de Dabakala, Gbéléban, Korhogo, Kong, Ebimpé-Anyama, Yamoussoukro et Diabo.
Ces différents sites ont été identifiés et réservés pour la construction et l’équipement de sept (7) établissements de formation professionnelle, d’un coût global de 244,3 millions de dollars US, soit environ 135 milliards de francs CFA dans les localités concernées, en vue d’améliorer significativement l’accès et l’offre de formation du dispositif de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en Côte d’Ivoire.
Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret portant modification de la dénomination de la Société d’Etat « Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) » en «Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI) » et approbation des statuts modifiés de la BPCI.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration, adopté en 2016, la CNCE a porté son capital social à hauteur de 53 milliards de francs CFA et a procédé au changement de sa dénomination en « Banque Populaire », en vue de marquer une rupture avec les difficultés du passé.
Aussi, conformément à la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ce décret entérine l’ensemble des modifications des statuts de la banque, induites par les opérations sus indiquées.
Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Centrale pour l’Adoption en Côte d’Ivoire (ACACI).
L’Autorité Centrale, instituée par la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019, est chargée d’une mission permanente de veille, de régulation et d’orientation sur les questions relatives à l’adoption tant nationale qu’internationale. Elle est chargée, en outre, d’agréer les organismes d’adoption sur lesquels elle exerce un pouvoir de contrôle et de régulation.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
Madame Aisa Kirabo KACYIRA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Rwanda près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana ;
Monsieur Tom NORRING, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume du Danemark près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana.
C/– COMMUNICATIONS
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative aux Assemblées annuelles virtuelles 2020 du Fonds Monétaire International (FMI) et du Groupe de la Banque Mondiale (BM), tenues du 12 au 20 octobre 2020.
A l’occasion de ces assises, le Premier Ministre, à la tête d’une délégation de haut niveau, a échangé avec les participants, les hauts responsables du FMI et du Groupe de la Banque Mondiale, sur les politiques économiques et sociales en cours ainsi que sur les perspectives de développement de notre pays à moyen et long terme. Le Premier Ministre a exprimé la gratitude de la Côte d’Ivoire aux hauts responsables de ces institutions pour leur soutien constant, traduit notamment par l’appui financier dont notre pays a bénéficié pour répondre à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Aussi, le Premier Ministre a salué la bonne qualité de la coopération tout en se félicitant de la conclusion satisfaisante, au plan technique, des septième et huitième revues du Programme Économique et Financier.
A l’issue des travaux, le Premier Ministre a souligné la nécessité pour l’ensemble de ces institutions d’accompagner la Côte d’Ivoire dans la mobilisation de financements au titre du PND 2021-2025, qui consacre la vision 2030 du Gouvernement sur la transformation des matières premières et la promotion du secteur privé. Le Premier Ministre a insisté, en outre, sur la nécessité de prévenir les risques liés au terrorisme par la mise en œuvre de projets multisectoriels en Côte d’Ivoire et dans d’autres pays de la sous-région, notamment au sud du Mali et au Burkina Faso.
Les hauts responsables du Fonds Monétaire International (FMI) et du Groupe de la Banque Mondiale ont unanimement salué les progrès enregistrés par la Côte d’Ivoire au cours des huit dernières années et ont renouvelé leur engagement à accompagner le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique de développement économique et social pour la nation.
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à une Mission du Fonds Monétaire International (FMI), relative à la septième et à la huitième revue du Programme Economique et Financier, tenue du 15 septembre au 04 octobre 2020 par visioconférence.
Couplées, en raison de la non tenue de la 7e revue qui n’a pu avoir lieu en mars 2020 tel que prévu, du fait des contraintes liées à la pandémie de la Covid-19, ces deux derrières missions du FMI ont relevé une performance satisfaisante du programme à fin décembre 2019.
Elles établissent que le cadre macroéconomique est demeuré solide en dépit de l’impact négatif de la pandémie sur plusieurs secteurs économiques. La réponse rapide et adéquate du Gouvernement et la solidité des fondamentaux de l’économie, ont permis une croissance plus résiliente qu’ailleurs.
Aussi, les perspectives macroéconomiques à moyen terme demeurent favorables. La croissance économique devrait atteindre 1,8% en 2020 et rebondir à 6,5%, en 2021, malgré un environnement international toujours marqué par la Covid-19. L’inflation devrait être maîtrisée en dessous du seuil de 3% de la norme communautaire de l’UEMOA à moyen terme.
Le FMI a salué les efforts fournis par le Gouvernement dans la mise en œuvre du programme, en dépit de la situation particulière dans laquelle il a été exécuté au premier semestre 2020.
Toutefois, pour faire face aux défis importants et aux dépenses supplémentaires liées aux deux plans de riposte sanitaire et de soutien de l’activité économique, les parties ont convenu d’un déficit budgétaire de 5,9% du PIB en 2020. Pour 2021, le niveau du déficit budgétaire devrait être réduit à 4,6% du PIB puis converger vers la norme communautaire de 3% du PIB en 2023.
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Ministère de la Promotion des PME;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des activités des Fonds de Soutien au 31 octobre 2020.
Compte tenu des contraintes budgétaires, les dotations au profit des fonds de soutien, au titre de l’année 2020, ont été révisées comme suit :
Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS) : 60 milliards de francs CFA contre 90 milliards initialement prévus ;
Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel (FASI): 20 milliards de francs CFA contre 40 milliards initialement prévus ;
Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) : 38 milliards de francs CFA contre 50 milliards initialement prévus ;
Fonds de Soutien aux PME (FSPME) : 40 milliards de francs CFA contre 50 milliards initialement prévus.
La situation détaillée des opérations réalisées à fin octobre 2020, fait état de :
55 grandes entreprises ayant bénéficié de prêts directs du FSGE pour un montant total de 14,39 milliards de francs CFA, soit 75,7% des ressources disponibles pour les prêts directs.
325 PME ont bénéficié de soutien du FSPME, pour un montant total de 13,009 milliards de francs CFA. Pour le seul mois d’octobre 168 dossiers ont été approuvés et ont bénéficié d’un montant de 7,137 milliards de francs CFA, soit 54,8% de la totalité des montants octroyés aux PME depuis la mise en place du Fonds.
48 152 acteurs ont bénéficié de l’appui du FASI pour un montant total de 10,7 milliards de francs CFA. Ces bénéficiaires sont issus des secteurs de l’artisanat (13,7%), du commerce (58,5%), de la restauration (15,7%), du transport (4,1%), de la Culture, des Loisirs (3,6%) et des services (4,4%).
Le montant global des interventions du FSS s’élève à 24,24 milliards de francs CFA. Les opérations réalisées ont notamment porté sur :
les transferts monétaires au profit de 143 424 ménages vulnérables dont 124 285 bénéficiaires issus du Grand Abidjan et 19 139 de l’intérieur du pays ;
les soutiens à 15 857 personnes licenciées ou mises au chômage, sur une cible de 20 706 travailleurs, soit un taux de 76,58% de prise en compte de la cible.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Ville, le Ministère de la Culture et de la Francophonie et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet d’adressage du District d’Abidjan.
Cette opération, qui s’inscrit dans le cadre d’un programme plus large de modernisation de l’administration ivoirienne, permettra d’accroître la compétitivité de la ville d’Abidjan. Les travaux préparatoires de la mise en œuvre effective du projet avancent convenablement. Relativement à la question cruciale de la dénomination des voies, une commission spéciale a été mise en place pour l’élaboration des répertoires des toponymes par commune. Elle aura spécifiquement pour mission d’établir un répertoire argumenté des noms des voies et lieux publics par commune, d’identifier et de justifier des noms destinés à la dénomination des voies structurantes du District d’Abidjan et de proposer une charte de la toponymie des voies et les règles d’écriture.
De même, les choix techniques de l’opération ont été opérés, la centrale d’adressage a été mise en place au sein du BNETD et le processus de recrutement de l’opérateur technique est en voie d’achèvement. Dans la perspective de la pérennisation de la centrale d’adressage, le gouvernement a autorisé la prise en charge du coût de son fonctionnement pour les trois (03) premières années du projet.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Urbanisme et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées pour l’aboutissement du projet dans les meilleurs délais.
Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’accréditation du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (FIRCA) comme une nouvelle Entité Nationale de mise en œuvre du Fonds pour l’Adaptation (FA).
Créé en 2001, le Fonds pour l’Adaptation, issu du protocole de Kyoto, finance des projets et des programmes concrets d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans les pays en développement particulièrement vulnérables.
Conformément aux principes du Fonds, le Gouvernement a fait un appel à manifestation d’intérêt en vue de la désignation d’une entité nationale pour l’exécution des modalités d’accès direct au Fonds ou la mise en œuvre des projets financés par le Fonds à travers son accréditation. Suite à cette procédure, le FIRCA a reçu l’accréditation du Conseil d’Administration du Fonds pour l’Adaptation en qualité d’Entité Nationale de mise en œuvre du FA pour la Côte d’Ivoire. Ainsi, le FIRCA devient la première structure nationale à être accréditée à un guichet climatique de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC).
Cette accréditation permettra au FIRCA, pendant une durée de cinq (5) ans, de soumettre des projets d’adaptations financées par le Fonds pour l’Adaptation et de les mettre en œuvre.
Fait à Abidjan, le 18 novembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
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