Face aux débats persistants autour de l’interprétation de l’article 45 de la loi N°2014-856 du 22 décembre 2014 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives, le Ministère des Sports a tenu à clarifier les choses.
Dans un communiqué officiel ce 31 octobre et signé du Professeur YAO N’GUESSAN Alfred, Directeur de Cabinet, le département ministériel met un terme aux incompréhensions relatives à la compatibilité entre les fonctions administratives et les postes électifs ou de dirigeants au sein des fédérations sportives.
Selon le texte de loi, « l’exercice des fonctions administratives au sein du Ministère en charge des Sports est incompatible avec les fonctions électives ou de dirigeant au sein des fédérations sportives ».
Cette disposition, précise le communiqué, concerne exclusivement les membres du Cabinet, les Directeurs Généraux, les Directeurs Centraux, les Sous-Directeurs et les Chefs de service nommés par décret ou arrêté.
Ainsi, tout agent ou fonctionnaire du Ministère qui n’occupe pas l’une de ces fonctions échappe à l’application de cette incompatibilité.
Une précision importante qui vient lever toute équivoque sur la participation de certains agents du Ministère aux instances dirigeantes des fédérations sportives.
Le communiqué rappelle également que toute personne remplissant les conditions de compatibilité et souhaitant briguer un poste fédéral doit se conformer aux statuts et règlements intérieurs de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité.
En clarifiant la portée de l’article 45, le Ministère des Sports réaffirme son attachement au respect des lois, à la transparence et à une gouvernance sportive responsable, loin de toute interprétation tendancieuse.
COMMUNIQUÉ
L’article 45 de la loi N°2014-856 du 22 décembre 2014 dispose que « l’exercice des fonctions administratives au sein du Ministère en charge des Sports est incompatible avec les fonctions électives ou de dirigeant au sein de fédérations sportives » .
Cette disposition concerne notamment, les membres du Cabinet, les Directeurs Généraux, les Directeurs Centraux, les Sous-Directeurs, les Chefs de service nommés par décret ou arrêté.
En conséquence, tout agent ou fonctionnaire du Ministère en charge des Sports n’occupant aucune des fonctions sus-citées échappe à l’application de cette disposition d’incompatibilité.
Par ailleurs, il convient pour toute personne en situation de compatibilité qui souhaite assurer une position de dirigeant fédéral de satisfaire impérativement à toutes les conditions d’éligibilité stipulées par les statuts et le règlement intérieur de cette fédération.
Prof. YAO N’GUESSAN ALFRED
Directeur de Cabinet
