Dans son allocution à la cérémonie de prestation de serment tenue le lundi 14 décembre 2020, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, a instruit Monsieur le Premier Ministre à l’effet de reprendre les discussions avec les partis politiques pour mettre en œuvre les recommandations de la CEDEAO relatives à la Commission Electorale Indépendante (CEI), et permettre la tenue des élections législatives dans le courant du premier trimestre 2021.
En exécution de ces instructions, Monsieur le Premier Ministre a initié, du 21 au 29 décembre 2020, une session du dialogue politique.
Le présent rapport sanctionnant la fin des travaux s’articule autour des points suivants : les participants (i), la méthodologie adoptée (ii), les principales propositions (iii) et les recommandations (iv).
I – LES PARTICIPANTS
Le dialogue politique a enregistré la participation :
• Au titre du Gouvernement : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense, a présidé les travaux de la session d’ouverture ;
Il a été représenté, lors des séances en comité restreint, par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, accompagné par plusieurs membres du Gouvernement ;
• Au titre des partis et groupements politiques : le RHDP, le PDCI-RDA, le FPI/AFD, EDS, la LMP, le GP-PAIX, l’URD, l’UDR, l’AID, le RPP, le RENOUVEAU DEMOCRATIQUE, CONCORDE, l’UDCY, le PACI ;
• Au titre des organisations de la société civile : la POECI, la 2PFJ, la PEACE-CI, la CSCI, l’AFJC, le GEIA, le FOSCAO-CI, l’ASSELCI, le MIDH, le GPATE, le GOFEHF, l’APDH, l’OIDH, la COFEMCI-REPC, la COFEMCI et la CIDD.
II – LA METHODOLOGIE
Le déroulement
La troisième phase du dialogue politique s’est déroulée en trois étapes :
− La séance d’ouverture officielle : le lundi 21 décembre 2020, Monsieur le Premier Ministre a procédé à l’ouverture officielle du dialogue politique. Le mode opératoire, les thématiques et le calendrier des travaux ont été adoptés ;
− Les comités restreints : les mercredi 23, jeudi 24 et lundi 28 décembre 2020, ont eu lieu les échanges au sein d’un comité restreint unique réunissant les représentants du Gouvernement, des formations politiques ainsi que ceux de la société civile.
− La séance plénière de clôture : elle a eu lieu le mardi 29 décembre 2020 et, comme à l’ouverture, elle a été présidée par Monsieur le Premier Ministre. Elle a servi à la signature solennelle du rapport final, après son adoption lors de la dernière séance du comité restreint, le lundi 28 décembre 2020.
Les thématiques abordées
Deux thématiques ont été adoptées :
− L’environnement politique ;
− La CEI.
Ces thématiques ont été discutées, respectivement, les mercredi 23 et jeudi 24 décembre 2020.
III – LES PRINCIPALES PROPOSITIONS
A l’issue des discussions, qui se sont globalement déroulées dans la courtoisie, la bonne ambiance et un climat apaisé, les points ci-après ont été évoqués par les participants :
A- Au titre des mesures d’apaisement de l’environnement politique :
1. La poursuite des discussions à un haut niveau entre le Président de la République et le Président Henri Konan BEDIE, Président du PDCI-RDA;
2. La libération des personnes poursuivies pour des faits liés au mot d’ordre de désobéissance civile de 2020 et à la crise post-électorale de 2010 ;
3. La poursuite des procédures judiciaires en cours, afin d’éviter toute impunité ;
4. La réparation et le dédommagement des victimes des violences ;
5. La repentance des auteurs et des acteurs politiques pour les actes de violence perpétrés ;
6. Le maintien du cadre de dialogue politique au-delà des échéances électorales ;
7. L’organisation d’assises nationales pour la paix et la réconciliation.
B- Au titre de la Commission Electorale Indépendante (CEI) :
1. La désignation des membres des bureaux des Commissions Electorales Locales par voie élective, tout en encourageant les partis politiques à des compromis sur le terrain ;
2. Le retour dans les organes de la Commission Electorale Indépendante des partis politiques membres qui ont suspendu leur participation ;
3. L’élargissement de la composition de la Commission Centrale de la CEI à d’autres partis politiques sans préjudice de l’équilibre de celle-ci.
C- Au titre des autres questions liées au processus électoral :
Conformément aux termes du discours du Premier Ministre lors de la séance plénière marquant l’ouverture du Gouvernement à discuter d’autres points liés au processus électoral, les participants ont fait les propositions suivantes :
1. L’amélioration du découpage électoral, en maintenant les acquis ;
2. Le financement public des candidats aux élections législatives ;
3. La remise aux partis politiques de la version de la liste électorale comportant des photos ;
4. L’égale valeur probante des procès-verbaux remis aux représentants des candidats dans les bureaux de vote avec ceux détenus par la CEI ;
5. La remise aux représentants des candidats d’exemplaires du procès- verbal de compilation après le dépouillement par les Commissions Electorales Locales ;
6. L’introduction de la proportionnelle intégrale aux élections législatives pour les circonscriptions ayant plus de deux sièges.
IV- LES RECOMMANDATIONS :
A l’issue du dialogue politique, les parties prenantes, condamnent unanimement la violence et l’incivisme sous toutes leurs formes, comme mode de conquête et de gestion du pouvoir d’Etat, conformément au préambule de la Constitution Ivoirienne.
Les parties prenantes font les recommandations suivantes :
1 . Avant la tenue des élections législatives :
1. La désignation des membres des bureaux des Commissions Electorales Locales, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
2. Le retour dans les organes de la Commission Electorale Indépendante des partis politiques membres qui ont suspendu leur participation ;
3. L’élargissement à d’autres partis politiques, de la composition de la Commission Centrale de la CEI, conformément aux recommandations de la CEDEAO, sans préjudice de l’équilibre de celle-ci ;
4. La remise aux représentants des candidats d’exemplaires du procès- verbal de compilation après le dépouillement par les Commissions Electorales Locales ;
5. L’organisation des élections législatives en mars 2021 ;
6. Le renforcement de la sécurisation du processus électoral ;
7. La levée du mot d’ordre de désobéissance civile ;
8. La mise en œuvre de mesures qui concourent à l’apaisement de l’environnement politique.
2- A moyen et long termes :
1. La poursuite des discussions à un haut niveau entre le Président de la République et le Président Henri Konan BEDIE, Président du PDCI-RDA ;
2. Les participants encouragent le Président de la République à ouvrir des discussions avec le Président Laurent GBAGBO et tous autres leaders politiques ;
3. L’égale valeur probante des procès-verbaux remis aux représentants des candidats dans les bureaux de vote avec ceux détenus par la CEI ;
4. L’amélioration du découpage électoral, en maintenant les acquis ;
5. La repentance des auteurs et des acteurs politiques pour les actes de violence perpétrés ;
6. La prise de mesures en faveur des personnes poursuivies pour des faits liés au mot d’ordre de désobéissance civile de 2020 et à la crise post-électorale de 2010, au terme des procédures judiciaires en cours ;
7. Le maintien du cadre permanent de dialogue politique ;
8. La signature d’une charte de bonne conduite par les leaders politiques.
Les participants s’engagent fermement à entreprendre, conjointement, des actions de promotion et de renforcement de la cohésion sociale.
Les participants ont convenu que toutes les propositions n’ayant pas fait l’objet de recommandation formelle seront examinées dans le cadre des sessions ultérieures du dialogue politique.
Fait à Abidjan, le 29 décembre 2020
Pour le RHDP
ADAMA BICTOGO
Pour le PDCI-RDA
NIAMKEY KOFFI
Pour le GOUVERNEMENT
Gal VAGONDO DIOMANDE, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
Pour le FPI/AFD
CHRISTINE KONAN
Pour la LMP
KABRAN APPIA
Pour EDS
GEORGES A. OUEGNIN
Pour l’AID
DJEDJE ZADY
Pour le RENOUVEAU DEMOCRATIQUE
DOUMBIA SOUMAILA
Pour le GP-PAIX
AMEDEE DJE
Pour l’UDR
GADEAU REINE LYDIE
Pour l’URD
EHOUMAN GILBERT
Pour l’UDCY
GNANZI GUELA ANICET
Pour l’OIDH
KOUAME KOFFI LEON
Pour le RPP
TIBE BI RAYMOND
Pour le CONCORDE
ALCIDE DJEJDJE
Pour la POECI
KONE IBRAHIMA
Pour PEACE-CI
KAMARA MYLENE
Pour la CSCI
MAHAMADOU KOUMA
Pour le GPATE
ABRAHAM D. YAUROBAT
Pour la 2PFJ
JEAN LUC GOGBEU
Pour le GOFEHF
RACHEL GOGOUA
Pour l’APDH
ARSENE NENE BI
Pour l’AFJCI
ASSA AKOH SIMONE
Pour le GEIA
DAH OLIVIER