La procรฉdure de dรฉlivrance du Certificat Foncier est dรฉfinie par le dรฉcret nยฐ 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalitรฉs dโapplication au Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi nยฐ 98-750 du 23 dรฉcembre 1998.
Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dรปment identifiรฉes, se prรฉvalant de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits. Le constat est effectuรฉ au terme dโune enquรชte officielle dont la rรฉalisation est dรฉfinie ci-aprรจs :
๐๐ ๐๐๐ฆ๐๐ง๐๐ ๐โ๐๐ง๐ช๐ฎรช๐ญ๐
La demande dโenquรชte officielle est adressรฉe au Sous-prรฉfet du lieu de situation de la terre, parce quโil est le Prรฉsident du Comitรฉ Sous-Prรฉfectoral de Gestion Fonciรจre Rurale (CSPGFR).
La demande est rรฉdigรฉe sur un formulaire disponible ร lโAgence Fonciรจre Rurale.
๐๐ ๐รฉ๐ฌ๐ข๐ ๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐๐จ๐ฆ๐ฆ๐ข๐ฌ๐ฌ๐๐ข๐ซ๐-๐๐ง๐ช๐ฎรช๐ญ๐๐ฎ๐ซ ๐๐ญ ๐ฅโ๐จ๐ฎ๐ฏ๐๐ซ๐ญ๐ฎ๐ซ๐ ๐๐ ๐ฅโ๐๐ง๐ช๐ฎรช๐ญ๐
LโAgence Fonciรจre Rurale dรฉsigne un Commissaire-enquรชteur.
Le Sous-Prรฉfet dรฉclare lโouverture de lโenquรชte officielle.
Le Commissaire-enquรชteur constitue une รฉquipe dโenquรชte qui comprend un reprรฉsentant du Conseil de village ou de la notabilitรฉ, un reprรฉsentant du Comitรฉ Villageois de Gestion Fonciรจre Rurale (CVGFR), les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile ร lโenquรชte.
๐๐ ๐ซรฉ๐๐ฅ๐ข๐ฌ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ ๐ฅโ๐๐ง๐ช๐ฎรช๐ญ๐
Le demandeur ouvre les layons de la parcelle et choisit un Gรฉomรจtre-Expert sur la liste des Opรฉrateurs Techniques Agrรฉรฉs.
Le demandeur participe ร lโenquรชte officielle.
Le demandeur participe au constat des limites avec le Commissaire-enquรชteur, le Gรฉomรจtre agrรฉรฉ et les voisins limitrophes.
Lโenquรชte aboutit ร :
โข la constitution dโun dossier de dรฉlimitation ;
โข lโรฉtablissement dโun procรจs-verbal de recensement des droits coutumiers.
๐๐ ๐ฉ๐ฎ๐๐ฅ๐ข๐๐ข๐ญรฉ ๐๐๐ฌ ๐ซรฉ๐ฌ๐ฎ๐ฅ๐ญ๐๐ญ๐ฌ ๐๐ ๐ฅโ๐๐ง๐ช๐ฎรช๐ญ๐
Le dossier dโenquรชte fait lโobjet dโune publicitรฉ effectuรฉe par le commissaire enquรชteur sous lโautoritรฉ du Comitรฉ Villageois de Gestion Fonciรจre Rurale (CVGFR).
Les rรฉsultats de lโenquรชte sont prรฉsentรฉs puis affichรฉs notamment dans le village et tous les intรฉressรฉs donnent leur avis sur un registre des accords et oppositions.
Une pรฉriode de publicitรฉ dโun (01) mois est ouverte.
๐โ๐๐ฉ๐ฉ๐ซ๐จ๐๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐๐จ๐ฌ๐ฌ๐ข๐๐ซ ๐โ๐๐ง๐ช๐ฎรช๐ญ๐
Aprรจs la clรดture de la publicitรฉ, le dossier de lโenquรชte est soumis ร lโapprobation du Comitรฉ Villageois de Gestion Fonciรจre Rurale (CVGFR).
En cas dโapprobation de lโenquรชte par le Comitรฉ Villageois de Gestion Fonciรจre Rurale, le prรฉsident signe le constat dโexistence continue et paisible de droits coutumiers et lโattestation dโapprobation.
๐๐ ๐ฏ๐๐ฅ๐ข๐๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐๐จ๐ฌ๐ฌ๐ข๐๐ซ ๐โ๐๐ง๐ช๐ฎรช๐ญ๐
Le dossier de lโenquรชte approuvรฉ est soumis au Comitรฉ Sous-Prรฉfectoral de Gestion Fonciรจre Rurale (CSPGFR) pour validation.
En cas de validation du dossier dโenquรชte par le Comitรฉ Sous-Prรฉfectoral de Gestion Fonciรจre Rurale, le Sous-prรฉfet le transmet ร lโAgence Fonciรจre Rurale qui prรฉpare le Certificat Foncier.
๐๐ ๐ฌ๐ข๐ ๐ง๐๐ญ๐ฎ๐ซ๐ ๐๐ฎ ๐๐๐ซ๐ญ๐ข๐๐ข๐๐๐ญ ๐
๐จ๐ง๐๐ข๐๐ซ ๐๐ญ ๐ฌ๐ ๐ฉ๐ฎ๐๐ฅ๐ข๐๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐๐จ๐ฎ๐ซ๐ง๐๐ฅ ๐๐๐๐ข๐๐ข๐๐ฅ
LโAgence Fonciรจre Rurale soumet le Certificat Foncier ร la signature du Prรฉfet de Dรฉpartement.
Le Certificat Foncier est publiรฉ au Journal Officiel par le Directeur Gรฉnรฉral de lโAgence Fonciรจre Rurale.
Un exemplaire du Certificat Foncier est remis au bรฉnรฉficiaire.
๐๐๐ฌ๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐๐๐ซ๐ญ๐ข๐๐ข๐๐๐ญ ๐
๐จ๐ง๐๐ข๐๐ซ
Le Certificat Foncier peut รชtre individuel ou collectif.
Le Certificat Foncier est transmissible aux hรฉritiers ou autres ayant-droits.
Le Certificat Foncier est cessible partiellement ou en totalitรฉ.
Le bien foncier objet du Certificat Foncier peut รชtre morcelรฉ en plusieurs nouveaux Certificats Fonciers.
Des parcelles objet de Certificats Fonciers peuvent รชtre fusionnรฉes en un seul Certificat Foncier.
๐๐ฆ๐ฆ๐๐ญ๐ซ๐ข๐๐ฎ๐ฅ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐โ๐ฎ๐ง๐ ๐ฉ๐๐ซ๐๐๐ฅ๐ฅ๐ ๐จ๐๐ฃ๐๐ญ ๐๐ ๐๐๐ซ๐ญ๐ข๐๐ข๐๐๐ญ ๐
๐จ๐ง๐๐ข๐๐ซ
Le dรฉtenteur du Certificat Foncier est tenu de requรฉrir lโimmatriculation de la parcelle dans le dรฉlai prรฉvu par les dispositions lรฉgales en vigueur.
๐๐ฎ๐๐ฅ๐ช๐ฎ๐๐ฌ ๐๐ฏ๐๐ง๐ญ๐๐ ๐๐ฌ ๐๐ฎ ๐๐๐ซ๐ญ๐ข๐๐ข๐๐๐ญ ๐
๐จ๐ง๐๐ข๐๐ซ
Le Certificat Foncier permet :
โข de prรฉserver la paix et la cohรฉsion sociale dans les villages ;
โข de prรฉvenir les conflits fonciers ou de faciliter leur rรจglement ;
โข de favoriser la stabilisation et la modernisation des exploitations agricoles ;
โข dโexploiter en toute sรฉcuritรฉ les parcelles de terres ;
โข de garantir un hรฉritage sรปr ร nos enfants ;
โข de signer des contrats de location clairs avec les exploitants installรฉs ;
โข de donner une valeur marchande aux terres du domaine foncier rural ;
โข dโaccรฉder ร des prรชts bancaires en mettant la propriรฉtรฉ fonciรจre en garantie.
DIRCOM AFOR