La procédure de délivrance du Certificat Foncier est définie par le décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.
Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits. Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle dont la réalisation est définie ci-après :
𝐋𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞
La demande d’enquête officielle est adressée au Sous-préfet du lieu de situation de la terre, parce qu’il est le Président du Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR).
La demande est rédigée sur un formulaire disponible à l’Agence Foncière Rurale.
𝐋𝐚 𝐝é𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞-𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐭 𝐥’𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞
L’Agence Foncière Rurale désigne un Commissaire-enquêteur.
Le Sous-Préfet déclare l’ouverture de l’enquête officielle.
Le Commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend un représentant du Conseil de village ou de la notabilité, un représentant du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR), les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile à l’enquête.
𝐋𝐚 𝐫é𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞
Le demandeur ouvre les layons de la parcelle et choisit un Géomètre-Expert sur la liste des Opérateurs Techniques Agréés.
Le demandeur participe à l’enquête officielle.
Le demandeur participe au constat des limites avec le Commissaire-enquêteur, le Géomètre agréé et les voisins limitrophes.
L’enquête aboutit à :
• la constitution d’un dossier de délimitation ;
• l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers.
𝐋𝐚 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭é 𝐝𝐞𝐬 𝐫é𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞
Le dossier d’enquête fait l’objet d’une publicité effectuée par le commissaire enquêteur sous l’autorité du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).
Les résultats de l’enquête sont présentés puis affichés notamment dans le village et tous les intéressés donnent leur avis sur un registre des accords et oppositions.
Une période de publicité d’un (01) mois est ouverte.
𝐋’𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐛𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐝’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞
Après la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).
En cas d’approbation de l’enquête par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale, le président signe le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers et l’attestation d’approbation.
𝐋𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐝’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞
Le dossier de l’enquête approuvé est soumis au Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) pour validation.
En cas de validation du dossier d’enquête par le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale, le Sous-préfet le transmet à l’Agence Foncière Rurale qui prépare le Certificat Foncier.
𝐋𝐚 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐬𝐚 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐉𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐥 𝐎𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥
L’Agence Foncière Rurale soumet le Certificat Foncier à la signature du Préfet de Département.
Le Certificat Foncier est publié au Journal Officiel par le Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale.
Un exemplaire du Certificat Foncier est remis au bénéficiaire.
𝐆𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫
Le Certificat Foncier peut être individuel ou collectif.
Le Certificat Foncier est transmissible aux héritiers ou autres ayant-droits.
Le Certificat Foncier est cessible partiellement ou en totalité.
Le bien foncier objet du Certificat Foncier peut être morcelé en plusieurs nouveaux Certificats Fonciers.
Des parcelles objet de Certificats Fonciers peuvent être fusionnées en un seul Certificat Foncier.
𝐈𝐦𝐦𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫
Le détenteur du Certificat Foncier est tenu de requérir l’immatriculation de la parcelle dans le délai prévu par les dispositions légales en vigueur.
𝐐𝐮𝐞𝐥𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫
Le Certificat Foncier permet :
• de préserver la paix et la cohésion sociale dans les villages ;
• de prévenir les conflits fonciers ou de faciliter leur règlement ;
• de favoriser la stabilisation et la modernisation des exploitations agricoles ;
• d’exploiter en toute sécurité les parcelles de terres ;
• de garantir un héritage sûr à nos enfants ;
• de signer des contrats de location clairs avec les exploitants installés ;
• de donner une valeur marchande aux terres du domaine foncier rural ;
• d’accéder à des prêts bancaires en mettant la propriété foncière en garantie.
DIRCOM AFOR