Les nouveaux barèmes des honoraires des visas des états financiers pour les PME ivoiriennes ont été fixés de 60.000 à 2.100.000 Fcfa, selon une présentation de l’Ordre des experts comptables de Côte d’Ivoire.
Ce barème, pour l’année fiscale 2018, a été présenté jeudi à l’occasion d’une Journée d’information sur le visa des états financiers et le e-liasse (dépôt en ligne des états financiers), au Palais de la culture de Treichville, dans le Sud d’Abidjan, en présence de fédérations de PME et de commerçants.
Le plus bas niveau des honoraires (hors TVA), fixé à 60.000 Fcfa, concerne les PME ayant un chiffre d’affaires compris entre 5 millions et 10 millions Fcfa, tandis que pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 750 millions et 1 milliard Fcfa, l’expert-comptable perçoit 2.100.000 Fcfa.
Pour les tranches de chiffres d’affaires (CA) supérieurs à 10 millions et inférieur ou égal à 20 millions, les honoraires hors TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sont de 100.000 Fcfa, de plus de 20 millions et supérieur ou égal à 30 millions, la PME paie 150.000 Fcfa.
L’honoraire pour tout CA supérieur à 30 millions à 40 millions, est de 200.000 Fcfa, supérieur à 40 millions à 50 millions (250.000 Fcfa), supérieur à 50 millions jusqu’à 80 millions (375.000 Fcfa), supérieur à 80 millions et inférieur à 150 millions (750.000 Fcfa), supérieur à 150 millions et inférieur à 250 millions (1.150.000 Fcfa), supérieur à 250 millions et inférieur à 500 millions (1.400.000 Fcfa), supérieur à 500 millions et inférieur à 750 millions (1.650.000 Fcfa) et supérieur à 750 millions et inférieur à 1 milliard (2.100.000 Fcfa).
Selon le sous-directeur du Guichet unique des états financiers, Mathurin Bezy, les contribuables qui sont déjà dans les Centres de gestion agréés ou déjà accompagnés par des Cabinets d’expertise comptable « ne paient plus rien (car) pour eux la délivrance des visas est gratuite ».
Quant aux contribuables dont les chiffres d’affaires sont en dessous de 5 millions Fcfa, ceux-ci paient leurs impôts auprès des communes, a fait savoir la directrice générale adjointe des impôts, Maferima M’Bahia, rappelant que de 5 à 50 millions FCFA, l’usager paie l’impôt synthétique.
La Fédération ivoirienne des Petites et moyennes entreprises (FIPME) a dénoncé en janvier un arrêté sur la mission de délivrance du visa des états financiers annuels de synthèse, estimant que cette disposition engendrait des « charges supplémentaires ». Le niveau minimum d’honoraire hors TVA avait été fixé à 250.000 F Cfa pour les chiffres d’affaires compris entre 0 et 50 millions F Cfa.
« L’Ordre des experts-comptables a été fortement soupçonné d’être au service des impôts pour faciliter la collecte des impôts et aujourd’hui (les messages des faîtières des PME) montrent que loin sans faux, bien au contraire, c’est le défi de la modernisation de l’économie qui est en jeu » car « sans comptabilité il n’y a pas d’informations financières », a dit son président, Drissa Koné.
La procédure de visa s’applique à toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers de synthèse à l’exception de celles ayant un commissaire aux comptes. Il s’agit des entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition, au régime réel simplifié et au régime de l’impôt synthétique.
La mission de visa est effectuée exclusivement par un expert-comptable membre de l’Ordre des experts-comptables de Côte d’Ivoire. Celui-ci émet une attestation frappée d’un sticker individualisé et sécurisé contrairement aux commissaires aux comptes (grandes entreprises) qui produisent une attestation d’exécution.
Le barème honoraire d’un expert-comptable en Côte d’Ivoire est de 100.000 Fcfa par heure. Ce tarif a été revu dans le cadre du visa sur les états financiers. Pour les entreprises au-delà de 1 milliard Fcfa de chiffres d’affaires, il est donné libre cours au Cabinet d’expertise de mener des « négociations avec le client ».