Le mercredi 09 avril 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la biologie médicale.
Ce projet de loi vise à adapter l’exercice de la biologie médicale aux exigences nouvelles de la réforme hospitalière initiée par le Gouvernement. Il prévoit les conditions d’autorisation de l’ouverture d’un laboratoire médicale, tant pour les personnes physiques que morales, les règles d’exercice de la biologie médicale en Côte d’Ivoire et les modalités de contrôle de la qualité des examens et d’élimination des déchets médicaux.
Il s’agit d’un dispositif inédit dans le domaine de la biologie médicale en Côte d’Ivoire, appelé à assurer la qualité des laboratoires de biologie médicale ainsi qu’à garantir la qualité et la fiabilité des examens de biologie médicale, en vue de sauvegarder durablement la sécurité des malades et de l’environnement, en cohérence avec les autres réformes du secteur médical en cours.
Au titre du Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire.
Ce projet de loi fixe le cadre général de la politique de développement de l’Economie Sociale et Solidaire dans notre pays.
Il prévoit les principes généraux d’encadrement des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, incluant notamment les sociétés coopératives, les fondations, les associations entreprenantes et responsables, ainsi que les entreprises sociales, qui œuvrent à la satisfaction de divers besoins sociaux, en complément des politiques sociales et environnementales du Gouvernement.
Il définit, en outre, le rôle des acteurs étatiques et prévoit des mesures incitatives au bénéfice des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, afin de promouvoir et de pérenniser leur action.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006770 d’un montant total de trente millions cinq cent mille (30 500 000) Euros, soit vingt milliards six millions six cent quatre-vingt-huit mille cinq cents (20 006 688 500) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui à la Transformation Economique et à la Gouvernance Inclusive-Phase I (PATEGI-I).
Le programme est articulé autour de l’amélioration de l’espace budgétaire, de la lutte contre la corruption et du développement des secteurs des transports et de l’énergie.
Cette première phase du programme sera plus spécifiquement axée sur la dynamisation de la croissance économique par le renforcement de la gouvernance financière et de la compétitivité économique du pays.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification de deux (02) Accords de prêt :
un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006773, d’un montant total de cent vingt-six millions trois cent vingt mille (126 320 000) Euros, soit environ quatre-vingt-deux milliards huit cent soixante millions quatre cent quatre-vingt-huit mille deux cent quarante (82 860 488 240) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE) ;
un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2100150044857, d’un montant total de onze millions (11 000 000) d’Unités de Compte, soit environ neuf milliards soixante-trois millions trois cent dix-huit mille (9 063 318 000) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, relatif au financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE).
Le projet vise à améliorer l’adéquation formation-emploi en vue d’accroître davantage le taux d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il prévoit la création d’entreprises viables par les jeunes pour stimuler le développement des Micro Petites et Moyennes Entreprises (MPME).
Globalement, le financement objet de ces deux (02) décrets permettra de soutenir le développement de l’employabilité, la productivité, l’entrepreneuriat et la création d’emplois décents pour les jeunes et les femmes.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle destinée à la construction de l’Imprimerie Nationale, d’une superficie de 02 HA 41 A 68 CA, sise à Williamsville, dans la Commune d’Adjamé.
Cette parcelle est réservée depuis les premières années des indépendances à la construction des nouveaux locaux de l’Imprimerie Nationale.
Cette mesure vise à rendre l’espace entièrement disponible pour le lancement des travaux de construction.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier , le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets:
un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles destinées à la construction de logements sociaux, sises à Adiaké Assomlan, Ahoué, Jacqueville Akrou, Songon Ayewahi, Yamoussoukro et Yaou, dans le cadre de la mise en œuvre du programme présidentiel de construction de logements sociaux et économiques ;
un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles, sises à Akoupé Zeudji, Bouaké, Korhogo, San Pedro, Yamoussoukro et Yopougon , destinées à la réalisation du programme d’urgence de construction de 25 000 logements à Abidjan et à l’intérieur du pays.
Toutes les parcelles identifiées dans les différentes localités susmentionnées et répertoriées dans ces deux (02) décrets sont transférées au domaine de l’Etat, en vue d’assurer la célérité du développement des différents programmes de construction de logements prévus dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des emprises dédiées aux travaux de protection et de végétalisation des talus des quartiers Gbebouto et Bidjante dans la Commune d’Attécoubé.
Cette mesure intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Assainissement et de Résilience Urbaine. A terme, le projet permettra d’améliorer la résilience aux risques d’inondation et la gestion des déchets solides dans la commune d’Attécoubé et plus largement dans les quartiers vulnérables du District d’Abidjan.
En conséquence, les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises des différents projets, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur ces sites, sont interdits.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrite;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire et du Contrôle Urbain, en abrégé GUPCCU.
Ce décret crée, en remplacement du Guichet Unique du Permis de Construire, un guichet unique dédié à la fois au Permis de Construire et au Contrôle Urbain qui, outre la mission d’instruction des demandes de permis de construire, de traitement des dossiers de demande ou de retrait d’agrément, est chargé de la prévention et de la lutte contre l’occupation du sol et les constructions irrégulières, avec des pouvoirs renforcés.
Le Guichet Unique du Permis de Construire et du Contrôle Urbain est conçu pour assurer une maitrise accrue du processus de développement de nos villes et pour mettre définitivement un terme aux effondrements d’immeubles, aux constructions irrégulières et disharmonieuses, et globalement, au désordre urbain, préjudiciable à l’action publique, notamment en cas de pluies diluviennes et d’inondations.
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession du terrain, sis à Abidjan-Cocody Riviera II Golf, d’une superficie de 1357 m2, immatriculé sous le numéro 113 611 dans le livre de la circonscription foncière de Bingerville/Riviera, lots n° 140-141, ilot n° 12, appartenant à la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, en abrégé BHCI.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique de développement, le Conseil d’Administration de la BHCI a décidé de céder certains actifs non stratégiques de la banque, dont le terrain objet du présent décret, en vue de réinvestir les ressources provenant de ces opérations dans le cœur de métier de l’établissement bancaire.
Conforment à la législation en vigueur en matière de sociétés à participation financière publique, ce décret traduit l’accord du Conseil pour la cession du terrain sus-indiqué à l’acquéreur, à savoir l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI), à hauteur de 650 millions de francs CFA.
Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’organisation de la surveillance dosimétrique externe des travailleurs directement exposés aux rayonnements ionisants.
La surveillance dosimétrique est une exigence de radioprotection de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), qui permet de vérifier les limites des doses de rayonnements ionisants fixées par la réglementation, en rapport avec les doses effectivement reçues par l’organisme exposé, et d’en déduire des mesures préventives ou correctives, afin de garantir la santé des travailleurs.
Ce décret consacre cette exigence internationale en rendant obligatoire la surveillance dosimétrique individuelle pour tout établissement exerçant sur le territoire national, dont l’activité expose le personnel directement aux rayonnements ionisants.
Il fixe les seuils des doses de rayonnements ionisants tolérés selon le type de travailleurs et les usagers de l’établissement, et détermine les obligations des employeurs en matière de surveillance dosimétrique externe, de façon à prémunir tous les environnements professionnels concernés contre tous les risques radiologiques.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son accord en vue du renouvellement du mandat de Monsieur Alex Pierre-Arnaud ASSANVO, en qualité de Secrétaire Exécutif de l’Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana, avec résidence à Accra, au Ghana, pour une durée de quatre (04) ans.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur OLIVEIRA FRANCISCO JOAQUIM ENCOGE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Angola près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des Marchés Publics au titre de la gestion 2024.
A fin décembre 2024, 5.510 marchés ont été approuvés contre 5.288 à la même période en 2023, soit une hausse de 4,2%. Le montant des marchés approuvés à fin décembre 2024, s’élève à 1.403 milliards de francs CFA contre 1.102 milliards de francs CFA à fin décembre 2023, soit une hausse de 27,3%.
Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 66,2% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2024, contre 61,4% à fin décembre 2023, soit une hausse de 4,8 points.
Les procédures non concurrentielles représentent globalement 32,1% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2024, contre 36,3% à fin décembre 2023, soit une baisse de 4,2 points. En ce qui concerne spécifiquement les marchés de gré à gré, ils représentent 12,7% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2024 contre 14,8% à fin décembre 2023, soit une baisse de 2,1 points.
La part en valeur des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 45,4% à fin décembre 2023 à 34,9% à fin décembre 2024, soit une baisse de 10,5 points. Toutefois, en nombre, les PME ont obtenu 4.165 marchés contre 3.130 au titre de la gestion 2023. Comparativement à la gestion 2023, le nombre de PME titulaires de marchés s’est accru de 62,7%, passant de 1.108 à 1.803 en 2024.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 23 avril 2025, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le mercredi 09 avril 2025
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement