La loi des finances portant budget de l’Etat ivoirien pour l’année 2019 consacre l’institution de la facturation électronique, dans l’optique de contrôler les flux des transactions électroniques de plus en plus importants dans le pays et capter les taxes afférentes.
« Tout professionnel qui livre un bien ou qui fournit un service par voie électronique pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur ordinaire, est tenu de lui délivrer une facture normalisée électronique », indique le livre de procédures fiscales en son article 145 bis.
Cette facture, selon la loi fiscale, devrait comporter la dénomination ou la raison sociale (nom du contribuable), l’identifiant unique du contribuable, l’adresse complète du contribuable, la date et l’heure d’émission de la facture électronique et le numéro d’ordre de la facture.
Le texte prévoit en outre une amende pour la non-tenue du registre des bénéficiaires effectifs du registre des titres nominatifs et du registre des titres au porteur. Ainsi, la non-tenue des registres est sanctionnée par une amende de 5 millions de Fcfa par registre non tenu.
La tenue de registre comportant des erreurs ou des omissions donne lieu à une amende égale à 500.000 Fcfa par erreur ou omission, souligne le texte, qui ajoute que l’amende s’applique également lorsque le contribuable n’a pas produit les registres suite à une requête de l’administration.
Cette amende est majorée de 500.000 Fcfa par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire, à compter de l’expiration du délai imparti au contribuable pour répondre à la requête, poursuit le texte de loi portant budget de l’Etat pour l’année 2019.
Les entreprises effectuent, depuis quelques années, des transactions électroniques. La facture électronique ou dématérialisée intervient dans la prise en compte des flux entre clients et fournisseurs sur les plateformes électroniques.
