Une taxe de 20% est désormais instituée sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyer en Côte d’Ivoire, selon l’annexe fiscale 2018, présentée mardi par le Cabinet Mondon Conseil International, une structure spécialisée en fiscalité.
« Cette nouvelle taxe est perçue au taux de 20% assis sur les sommes excédentaires », a indiqué Charles-François Groga, directeur de mission au Cabinet Mondon Conseil, qui a expliqué le dispositif fiscal 2018 à des dirigeants et représentants d’entreprises.
Le gouvernement ivoirien a décidé, lors d’un Conseil des ministres le 12 juillet 2017, de plafonner le montant de la caution exigée par les propriétaires d’immeubles à deux mois de loyer et deux mois le montant de l’avance sur loyer pour habitation.
Cette mesure qui s’inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, devrait permettre de protéger les locataires contre les « abus et les représailles » des propriétaires.
La taxe sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyer est calculée au taux de 20% et constitue un montant déductible de la base de l’Impôt général sur le revenu (IGR) des propriétaires d’immeubles concernés, selon le dispositif fiscal.
- Groga a fait observer que « ces restrictions ne sont pas à ce jour opposables aux bailleurs dans la mesure où aucun acte législatif ou réglementaire n’est venu les introduire dans le droit positif ivoirien ».
« Dans l’attente de l’opposabilité effective de ces mesures aux bailleurs, l’annexe fiscale pour la gestion 2018 a institué une taxe sur l’excédent des sommes dont le paiement est autorisé », a-t-il ajouté.
« La notion de montant des cautions et avances sur loyers autorisés est pour l’heure abusive en ce sens qu’aucun texte législatif et/ou réglementaire ne prohibe expressément la perception des montants dits excédentaires », a-t-il relevé.
Le nouvel article 1143 du code général des impôts prévoit par ailleurs que cette taxe constitue un acompte déductible de la base de l’Impôt général sur le revenu (IGR) des propriétaires d’immeubles concernés, alors que l’IGR a été « suspendu par l’article 4 de l’annexe fiscale 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 », a souligné M. Groga.
