L’Ordre des experts comptables de Côte d’Ivoire a soulevé jeudi les « mesures problématiques » de l’annexe fiscale 2018, ayant amené les acteurs du secteur privé à demander la suspension de ce dispositif, lors la première Matinale de l’organisation tenue à La Maison de l’entreprise, à Abidjan.
L’annexe fiscale 208, entrée en vigueur depuis le 2 janvier, comprend des « opportunités » mais aussi des « mesures problématiques », a dit dans un exposé Jean-Claude Ouégnin, un conseiller fiscal, qui a estimé qu’ »on passe à un texte qui a des enjeux budgétaires ».
Sur les 42 dispositifs de l’annexe fiscale, « on a 15 qui sont budgétaires », a affirmé M. Ouégnin, ajoutant que cela va entraîner « une pression fiscale qui va augmenter », ainsi que des charges fiscales pour les entreprises et le relèvement des prix de certains produits ou services.
Le nouveau président de l’Ordre des experts comptables, Drissa Koné, qui remplace Flan Oulai depuis décembre 2017, a souhaité face à cette « réforme fiscale qui fait des vagues », que le pays arrive à un dispositif fiscal de développement.
Le dispositif fiscal fixe le taux de l’Impôt minimum forfaitaire (IMF) à 1% pour tous les contribuables. En outre, le minimum de perception est désormais de 5 millions F Cfa et le maximum à 50 millions F Cfa pour toutes les entreprises, à l’exception des stations-services et des distributeurs de gaz butane.
Et, jusqu’à 100 millions FCfa, le contribuable est dans le régime de l’impôt synthétique et au-delà, dans le réel normal. « Quel que soit le résultat, même s’il est négatif, l’entreprise devra payer pour le niveau le plus bas 5 millions et 50 millions au maximum » concernant l’IMF, a fait remarquer Nadia Hamilton, fiscaliste au Cabinet d’expertise comptable KPMG, dans un exposé.
Pour le secteur privé, cette mesure aurait un impact certain sur les Petites et moyennes entreprises (PME) et constituera un frein à l’immatriculation fiscale des entreprises du secteur informel. Dans cet élan, le Patronat ivoirien a adressé une lettre au gouvernement aux fins de demander la suspension du dispositif, a fait savoir M. Ouégnin.
La modification de l’IMF qui passe à un taux unique quel que soit le régime d’imposition pour les entreprises de production, et de consommation a « soulevé le buzz ». Pour les PME, sans faire de profit en première année, elles se verront obligées de payer une imposition de 5 millions de FCfa, ce qui est déjà important pour une activité en développement.
L’ex-président du Patronat ivoirien, Jean Kacou Diagou, avait déclaré que le nouvel dispositif de l’Impôt minimum forfaitaire (IMF) allait « faire fuir les PME dans l’informel », appelant à « des mesures incitatives ».
M. Drissa a soutenu que les réflexions sur l’annexe fiscale doivent se faire sur l’urgence pour l’Etat ivoirien de mobiliser les ressources pour l’année en cours et la mise en place d’un dispositif qui viser à sécuriser l’économie ivoirienne.
« Jusqu’à dix millions, on était à une imposition de 819.000 Fcfa par an, aujourd’hui avec un taux unique de 5% sur 10 millions, ça fait 500.000 F, cela veut dire que ça semble apparemment être favorable » l’annexe fiscale 2018, a dit M. Drissa Koné.
« C’est lorsque je passe à 50.000.001 F Cfa, je suis au taux de 8%, là je rentre dans un autre seuil. Je vais me retrouver à 8 millions de Fcfa et je suis toujours dans une population qui a un impôt synthétique là où le contribuable au réel normal aurait un impôt minimum de 5 millions Fcfa », a expliqué M. Drissa Koné.
Le Directeur de Cabinet du ministère de l’Economie et des finances, Adama Coulibaly, représentant du ministre, a fait savoir que les recommandations seront soumises au gouvernement. Ces conclusions devraient également servir à aménager l’annexe fiscale 2018.
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