L’annexe fiscale pour l’année 2019 en Côte d’Ivoire consacre le plafonnement des cautions et des avances sur les loyers dans le cadre du bail à usage d’habitation et fixe une taxe perçue au taux de 20% assis sur les sommes excédentaires.
Cette annexe fiscale a été présentée, mardi, aux dirigeants d’entreprises et aux acteurs du monde économique, à La Maison de l’entreprise, le siège de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci, Patronat ivoirien).
La loi sur le bail à usage d’habitation, votée le 13 juin 2018, plafonne les sommes à verser par les locataires aux bailleurs à deux mois de caution et deux mois à titre d’avance sur loyers, a indiqué Mme Annick Kopoin Soko du Cabinet Mondon Conseil international.
L’annexe fiscale pour la gestion 2018 a institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excède les limites autorisées. Un article a été à cet effet introduit dans le Code général des impôts sous le titre « taxes sur les excédents des cautions et avances sur loyers autorisés ».
La perception de cette taxe avait été confiée au receveur des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble. L’annexe fiscale 2019 confie le recouvrement de cette taxe au receveur du domaine de la conservation foncière, de l’enregistrement et du timbre du lieu où le contrat de bail est enregistré.
Le président de la Cgeci, le Patronat ivoirien, Jean-Marie Ackah, s’est félicité de la « concertation » entre le secteur privé et l’administration fiscale pour la préparation de cette annexe fiscale, « même si certains points sont restés pendants ». Cette disposition légale vise notamment à lutter contre la cherté de la vie.
