Le dispositif fiscal ivoirien pour l’année 2018 fait obligation aux exploitants d’établissements secondaires de déclarer leurs états financiers de synthèse, une situation faisant ressortir les achats et les ventes, sous peine d’une amende de 1 million de F Cfa.
Selon l’aménagement des obligations fiscales des entreprises exploitant des établissements secondaires, ces structures doivent être déclarées auprès du service des impôts du lieu de situation du siège ou de l’établissement principal.
« En ce qui concerne les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, elles doivent avant toute ouverture d’un établissement secondaire, procéder à la déclaration de la création de celui-ci auprès du service du lieu de situation du siège social ou de l’établissement principal », mentionne le texte.
Cette déclaration est à produire au moyen d’un imprimé administratif conçu à cet effet, souligne le dispositif fiscal, qui note que « le défaut de déclaration sera puni d’une amende de 100.000 F Cfa ».
Les établissements secondaires devront produire dans le même temps leurs états financiers de synthèse, une situation faisant ressortir les achats et les ventes effectuées à chaque établissement secondaire et d’une façon générale.
Ces agrégats comptables et économiques devraient permettre à l’administration fiscale de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non-production de cet état est passible d’une amende de 1.000.000 F Cfa.
Dans le but d’élargir le champ géographique de leurs activités, nombres d’entreprises créent des établissements secondaires dans diverses localités du pays, ce qui cause à l’administration fiscale d’importantes difficultés de suivi et de contrôle de leurs activités.
ALL
