La Fédération ivoirienne des Petites et moyennes entreprises (FIPME) dénonce l’arrêté sur la mission de délivrance du visa des états financiers annuels de synthèse, estimant que cette disposition engendre des « charges supplémentaires », dans une note consultée lundi par abidjanpress.com.
« Que de charges supplémentaires, on peut d’ailleurs se demander quel objectif vise cet arrêté d’autant que par endroits, il semble surclasser des textes supranationaux (OHADA) », fait remarquer la faîtière, qui fait observer que les services d’un expert-comptable « ne sont pas gratuits ».
En avril 2017, les autorités ivoiriennes ont adopté un texte portant définition et modalité de la mission de délivrance du visa des états financiers annuels de synthèse et instituant l’attestation d’exécution de la mission des commissariats aux comptes.
Pour les entreprises hors obligation de commissariat aux comptes, cela leur impose de recruter au moins un comptable ou s’attacher les services d’un expert- comptable, fait remarquer la FIPME qui évoque des « coûts supplémentaires ».
« Concernant les entreprises soumises à obligation de commissariat aux comptes, que peut apporter un visa d’un expert-comptable, dès lors que les comptes ont été audités et certifiés par un Cabinet d’expertise comptable », s’interroge l’organisation.
Le barème indicatif des honoraires des experts comptables pour la mise en œuvre des diligences de la mission de visa indique un niveau minimum d’honoraires hors TVA de 250.000 F Cfa pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 0 et 50 millions F Cfa.
Concernant les chiffres d’affaires compris entre 50 millions et 80 millions Fcfa, les entreprises devront payer comme honoraires 400.000 Fcfa, et 800.000 Fcfa pour les chiffres d’Affaires entre 80 millions et 150 millions, 1,250 million pour les chiffres d’affaires entre 150 millions et 250 millions F Cfa.
Pour les chiffres d’affaires compris entre 250 millions et 500 millions, les entreprises doivent débourser 1,5 millions F Cfa d’honoraires, 1,750 million F Cfa pour ceux entre 500 millions et 750 millions, puis 2,250 millions F Cfa d’honoraire pour les chiffres d’affaires entre 750 millions et 1 milliard F Cfa.
Selon la grille d’honoraires de la mise en œuvre des diligences de la mission de visa, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard, pourront procéder à une « négociation » avec le Cabinet d’expert-comptable.
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