Ces projets de loi portent respectivement sur l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire, les infractions boursières sur le marché financier de l’UMOA et les sanctions applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis.
Dans l’exposé des motifs, le Ministre Adama Coulibaly a expliqué que pour faciliter l’accès au financement des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a initié des actions visant à promouvoir le développement de nouveaux instruments de financement des activités économiques en général, et des PME en particulier. Parmi ces instruments figure l’affacturage qui est une convention par laquelle un établissement financier (de crédit généralement) appelé affactureur accepte de régler les créances qu’une entreprise détient sur ses clients, en contrepartie du transfert à son profit de ces créances et d’une rémunération consistant en commissions et agios. L’affactureur, a fait savoir le Ministre, paie ainsi l’entreprise de manière anticipée et se charge du recouvrement des créances ainsi transmises auprès des débiteurs. Adoptant un projet de loi en vue de la mise en place d’un cadre juridique relativement flexible pour permettre une certaine souplesse dans la réalisation des opérations d’affacturage, le Conseil des Ministres de l’UMOA, en sa session de décembre 2020, impartit aux États membres de l’Union un délai de six (06) mois pour l’insertion du projet de loi uniforme dans leur ordre juridique respectif. « Le présent projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire est présenté en application de la décision susmentionnée » , a précisé le Ministre Adama Coulibaly.
Concernant le deuxième projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’UMOA, il a indiqué que son objectif est de rendre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées et dissuasives. Ce projet de loi, a poursuivi l’émissaire du gouvernement, vise également à assurer une application plus efficace des règles du marché financier par la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales susceptibles d’y être commises. Entre autres innovations dudit projet, il a mentionné l’introduction de la transaction dans la procédure pénale, qui prévoit que l’action publique puisse être éteinte par la transaction intervenue entre le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) et la personne poursuivie et, le cas échéant, la victime de l’infraction. « Cette innovation a le mérite de rendre la procédure de sanction plus efficace et moins lourde » , a-t-il souligné.
Pour ce qui est du troisième projet de loi, le Ministre de l’Economie et des Finances a fait remarquer qu’il s’agit, dans le cadre de l’implémentation de la Stratégie nationale 2021-2030 visant à mitiger les risques, d’élaborer des sanctions administratives applicables aux assujettis. Ces sanctions qui seront prises indépendamment des sanctions pénales prévues par la loi de 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), présentent l’avantage de la célérité puisqu’elles permettront à un organe administratif créé à cet effet, de réprimer les violations de la législation sans recours à la procédure pénale de la loi de 2016. Pour l’essentiel, a fait savoir le Ministre Adama Coulibaly, lesdites sanctions sont constituées de l’avertissement, du blâme, de l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité ou d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq ans, du retrait d’agrément ou de la carte professionnelle et des sanctions pécuniaires dont le montant maximum est de 50 millions de francs CFA.
SOURCE : SERCOM MEF
