๐๐๐๐๐๐ญ๐ฎ๐ซ๐๐ ๐, ๐ข๐ง๐๐ซ๐๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐๐จ๐ฎ๐ซ๐ฌ๐ขรจ๐ซ๐๐ฌ, ๐ฅ๐ฎ๐ญ๐ญ๐ ๐๐จ๐ง๐ญ๐ซ๐ ๐ฅ๐ ๐๐ฅ๐๐ง๐๐ก๐ข๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐๐๐ฌ ๐๐๐ฉ๐ข๐ญ๐๐ฎ๐ฑ, ๐๐ข๐ง๐๐ง๐๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐๐ฎ ๐ญ๐๐ซ๐ซ๐จ๐ซ๐ข๐ฌ๐ฆ๐โฆ:๐’๐๐ฌ๐ฌ๐๐ฆ๐๐ฅรฉ๐ ๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐๐ฅ๐ ๐๐๐จ๐ฉ๐ญ๐ ๐ญ๐ซ๐จ๐ข๐ฌ ๐ข๐ฆ๐ฉ๐จ๐ซ๐ญ๐๐ง๐ญ๐ฌ ๐ฉ๐ซ๐จ๐ฃ๐๐ญ๐ฌ ๐๐ ๐ฅ๐จ๐ข ๐ฉ๐ซรฉ๐ฌ๐๐ง๐ญรฉ๐ฌ ๐ฉ๐๐ซ ๐ฅ๐ ๐๐ข๐ง๐ข๐ฌ๐ญ๐ซ๐ ๐๐๐๐ฆ๐ ๐๐จ๐ฎ๐ฅ๐ข๐๐๐ฅ๐ฒ
Abidjan,le 05 dรฉcembre 2022(MEF)-Les dรฉputรฉs de la Commission des affaires รฉconomiques et financiรจres (CAEF) de lโAssemblรฉe nationale ont adoptรฉ ร l'unanimitรฉ ce jeudi 1er dรฉcembre 2022 trois projets de loi prรฉsentรฉs par le Ministre de lโEconomie et ses Finances, Adama Coulibaly.
Ces projets de loi portent respectivement sur l’activitรฉ d’affacturage en Cรดte dโIvoire, les infractions boursiรจres sur le marchรฉ financier de l’UMOA et les sanctions applicables en matiรจre de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifรฉration des armes de destruction massive et organisation du contrรดle des assujettis.
Dans l’exposรฉ des motifs, le Ministre Adama Coulibaly a expliquรฉ que pour faciliter l’accรจs au financement des trรจs petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a initiรฉ des actions visant ร promouvoir le dรฉveloppement de nouveaux instruments de financement des activitรฉs รฉconomiques en gรฉnรฉral, et des PME en particulier. Parmi ces instruments figure l’affacturage qui est une convention par laquelle un รฉtablissement financier (de crรฉdit gรฉnรฉralement) appelรฉ affactureur accepte de rรฉgler les crรฉances qu’une entreprise dรฉtient sur ses clients, en contrepartie du transfert ร son profit de ces crรฉances et d’une rรฉmunรฉration consistant en commissions et agios. L’affactureur, a fait savoir le Ministre, paie ainsi l’entreprise de maniรจre anticipรฉe et se charge du recouvrement des crรฉances ainsi transmises auprรจs des dรฉbiteurs. Adoptant un projet de loi en vue de la mise en place dโun cadre juridique relativement flexible pour permettre une certaine souplesse dans la rรฉalisation des opรฉrations d’affacturage, le Conseil des Ministres de l’UMOA, en sa session de dรฉcembre 2020, impartit aux รtats membres de l’Union un dรฉlai de six (06) mois pour l’insertion du projet de loi uniforme dans leur ordre juridique respectif. ยซ Le prรฉsent projet de loi relatif ร l’activitรฉ d’affacturage en Cรดte d’Ivoire est prรฉsentรฉ en application de la dรฉcision susmentionnรฉe ยป , a prรฉcisรฉ le Ministre Adama Coulibaly.
Concernant le deuxiรจme projet de loi relatif aux infractions boursiรจres sur le marchรฉ financier de l’UMOA, il a indiquรฉ que son objectif est de rendre effective la rรฉpression des comportements dรฉlictueux sur le marchรฉ financier par l’รฉtablissement d’une gamme de sanctions proportionnรฉes et dissuasives. Ce projet de loi, a poursuivi l’รฉmissaire du gouvernement, vise รฉgalement ร assurer une application plus efficace des rรจgles du marchรฉ financier par la crรฉation d’un cadre communautaire de rรฉpression des infractions pรฉnales susceptibles d’y รชtre commises. Entre autres innovations dudit projet, il a mentionnรฉ l’introduction de la transaction dans la procรฉdure pรฉnale, qui prรฉvoit que l’action publique puisse รชtre รฉteinte par la transaction intervenue entre le Conseil rรฉgional de l’รฉpargne publique et des marchรฉs financiers (CREPMF) et la personne poursuivie et, le cas รฉchรฉant, la victime de l’infraction. ยซ Cette innovation a le mรฉrite de rendre la procรฉdure de sanction plus efficace et moins lourde ยป , a-t-il soulignรฉ.
Pour ce qui est du troisiรจme projet de loi, le Ministre de l’Economie et des Finances a fait remarquer qu’il s’agit, dans le cadre de l’implรฉmentation de la Stratรฉgie nationale 2021-2030 visant ร mitiger les risques, d’รฉlaborer des sanctions administratives applicables aux assujettis. Ces sanctions qui seront prises indรฉpendamment des sanctions pรฉnales prรฉvues par la loi de 2016 relative ร la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), prรฉsentent l’avantage de la cรฉlรฉritรฉ puisqu’elles permettront ร un organe administratif crรฉรฉ ร cet effet, de rรฉprimer les violations de la lรฉgislation sans recours ร la procรฉdure pรฉnale de la loi de 2016. Pour l’essentiel, a fait savoir le Ministre Adama Coulibaly, lesdites sanctions sont constituรฉes de l’avertissement, du blรขme, de l’interdiction temporaire d’exercice de l’activitรฉ ou d’exercice de responsabilitรฉs dirigeantes au sein d’une personne morale exerรงant cette activitรฉ pour une durรฉe n’excรฉdant pas cinq ans, du retrait d’agrรฉment ou de la carte professionnelle et des sanctions pรฉcuniaires dont le montant maximum est de 50 millions de francs CFA.
SOURCE : SERCOM MEF