L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ – MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté le projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2023.
Le projet de Budget de l’Etat pour l’année 2023 intervient dans un contexte marqué par le ralentissement du rythme de progression de la croissance économique mondiale, lié essentiellement à la pandémie de Covid-19 et au conflit en Europe de l’Est, qui impactent fortement les prix des denrées alimentaires de base ainsi que les coûts des produits énergétiques. Dans la dynamique des mesures socioéconomiques, en cours, ce projet de budget porte la volonté du Gouvernement de soutenir davantage les secteurs en difficulté et de contenir les poussées inflationnistes, en vue de consolider le rythme de progression des activités économiques, actuellement de 6,8%, à plus de 7% en 2023, de façon à préserver le pouvoir d’achat des populations et à maintenir un climat social apaisé.
Aussi, l’orientation budgétaire de l‘exercice 2023 s’inscrit dans une perspective de consolidation budgétaire avec une réduction du déficit projeté à 6% à fin 2022, à 4,8% du PIB en 2023.
Aussi le projet de budget pour l’année 2023 est structuré en 32 dotations et 137 programmes, répartis au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 11.694,4 milliards de FCFA et enregistre une progression de 18,1% par rapport au budget initial 2022. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 13.149,6 milliards de FCFA en 2024 et 13.984,9 milliards de FCFA 2025.
Le Projet de budget 2023 est accompagné d’une matrice des réalisations par Ministère qui servira de base au renforcement du suivi-évaluation de l’action gouvernementale.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200005510, d’un montant total de cent cinquante et un millions cent quatre-vingt-quatre mille (151 184 000) Euros , soit quatre-vingt-dix-neuf milliards cent soixante-dix millions deux cent trois mille quatre-vingt-huit (99 170 203 088) francs CFA, conclu le 18 août 2022, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Programme de Production Alimentaire d’Urgence (2PAU-CI/AEFPF-CI).
L’objectif du programme est de réduire significativement les importations des produits alimentaires de base à travers l’augmentation de la production de riz, de maïs et de manioc, en vue de renforcer la souveraineté alimentaire du pays. Il vise spécifiquement à faciliter aux producteurs l’accès aux engrais et aux semences certifiées de variétés hybrides et résilientes au climat. Ce financement permettra notamment d’acquérir de l’urée et du NPK, de renforcer les mécanismes de production des semences des prébases de riz à travers une convention avec le Centre National de Recherche Agronomique (CNRA) et de soutenir le système d’information et d’alerte agro-climatique dans les zones sensibles aux inondations.
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale.
En application de la législation électorale nationale, et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), la 5e opération de révision de la liste électorale, faisant suite à celles des années 2015, 2016, 2018 et 2020, après l’établissement de la première liste biométrique, en 2010, se déroulera sur l’ensemble du territoire national, du 19 novembre 2022 au 10 décembre 2022 et à l’étranger, du 24 novembre 2022 au 10 décembre 2022, pour la diaspora ivoirienne.
Cette opération prend en compte l’actualisation des données personnelles des électeurs, l’inscription de nouveaux électeurs et la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d’électeur, ou dont la radiation a été ordonnée par le pouvoir judiciaire.
Ainsi, tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, notamment l’Ivoirien âgé de dix-huit ans au moins, jouissant de ses droits civiques, peut se faire inscrire, au choix, du 19 novembre au 10 décembre 2022, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales dans laquelle il a son domicile ou sa résidence, ou celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger.
La prise en compte dans le fichier électoral, des nouveaux électeurs et de toute modification des données personnelles est faite sur présentation de la carte nationale d’identité en cours de validité, de l’attestation d’identité ou du récépissé d’enrôlement pour l’établissement de la carte nationale d’identité biométrique délivré par l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification, à défaut, du certificat de nationalité ivoirienne accompagné de toute autre pièce administrative comportant une photo.
Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les conditions d’obtention de l’agrément en qualité d’exploitant forestier et de l’autorisation pour l’exploitation forestière.
En application du Code Forestier, ce décret soumet l’exploitation forestière ou toute coupe de bois à une autorisation préalable du Ministre chargé des Forêts. Aussi, la qualité d’exploitant forestier est assujettie à l’obligation d’obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé des Forêts, en fonction du type de produit forestier dont l’exploitation est visée.
Toutefois, aucun agrément, ni autorisation n’est requis pour les populations riveraines du domaine forestier privé de l’Etat et des Collectivités territoriales, exploitant les produits non-ligneux, ainsi que pour le propriétaire de la ressource forestière exploitant, à titre non professionnel, ses produits ligneux et non-ligneux.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord pour la nomination de Monsieur Ouattara Yaya, actuellement Administrateur de programme au Programme d’accès au Financement et à l’Investissement (AFI) au Centre de Commerce International (ITC), en qualité de Directeur Général du Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire, en abrégé GUDE-PME.
Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique ;
Le Conseil a donné son accord pour le renouvellement partiel du Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/Tic de Côte d’Ivoire (ARTCI), conformément au décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 qui fixe son organisation et son fonctionnement.
Ainsi sont nommés pour un mandat de six (06) ans non renouvelable :
Madame Patricia AMAND, Membre ;
Monsieur SAKO Ahmed, Membre ;
Monsieur Mamadou COULIBALY, Membre.
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation d’une réunion de haut niveau sur le thème de l’Année africaine 2022 de la nutrition.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route continentale de l’Année africaine de la nutrition, instituée par l’Union Africaine, en février 2022, lors de sa 35e session statutaire, en vue de renforcer la résilience en matière de nutrition et de sécurité alimentaire sur le continent africain, une réunion de haut niveau est prévue, à Abidjan, le 05 décembre 2022.
Placée sous l’égide du Président de la République, en sa qualité de parrain de l’Année africaine de la nutrition, cette rencontre réunira les Chefs de Gouvernement de l’Union, l’AUDA-NEPAD, les Communautés Économiques Régionales, le Parlement panafricain, les partenaires au développement, les organisations de la société civile, le secteur privé et les départements de la Commission de l’Union Africaine concernés par les problématiques de la nutrition et de la sécurité alimentaire.
Fait à Abidjan, le 12 octobre 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement