L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi et d’ordonnance
Projet de décret
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications
D/-Divers
A/ – MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique
Le Conseil a adopté un projet de loi portant promotion des startups numériques.
Ce projet de loi détermine les modalités de financement et d’accompagnement des startups numériques de droit ivoirien. Il vise spécifiquement à assurer le développement et la pérennisation de l’activité innovante de ces entreprises fragiles jusqu’à leur maturité, de façon à accroitre leur contribution à la transformation de l’économie nationale et à la qualité de vie des populations.
Il organise, à cet effet, un dispositif incitatif constitué notamment d’avantages fiscaux et douaniers ainsi que de diverses autres mesures administratives d’aide et de facilitation, au bénéfice des startups nationaux, depuis la phase de création jusqu’à la phase de développement précoce, quel que soit le secteur d’activité.
Il prévoit également la création d’un Comité, à savoir un organe spécial, qui aura en charge l’enregistrement et la labellisation des startups numériques existant sur territoire national, en vue de les accompagner efficacement.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté une ordonnance instituant un juge unique pour connaitre des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette mesure vise à simplifier et à assurer le règlement rapide des procédures judiciaires devant le tribunal correctionnel en cas de délits, commis en matière de police de circulation, se rapportant notamment à un défaut de permis de conduire, d’assurance, de carte grise, de visite technique et de ceux résultant des accidents de la voie publique ayant causé des dommages.
PROJET DE DECRET
Au titre du Ministère du Tourisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des activités de loisirs.
Ce décret définit les obligations liées à la construction ou à l’aménagement des établissements de loisirs, précise les conditions d’exercice des activités de loisirs ainsi que les modalités de contrôle de ces activités, en vue d’assainir le secteur des loisirs.
Ce décret étend notamment le pouvoir de contrôle des services compétents du Ministère du Tourisme aux parcs d’attraction, aux associations et fédérations de loisirs.
B/– MESURE INDIVIDUELLE
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur LEBRY Marie-Léonard, matricule 234 776 D, Magistrat Hors Hiérarchie, précédemment Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan, en qualité de Directeur Général de l’Institut National de Formation de Judiciaire (INFJ), conformément au décret n°2016-842 du 19 octobre 2016 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’INFJ.
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de deux (02) Directeurs Généraux Adjoints à la Police Nationale, conformément au décret n°2021-452 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité.
Ainsi sont nommés :
Monsieur ADAMA OUATTARA, mécano 172 037 N, Contrôleur Général de Police, en qualité de Directeur Général Adjoint, chargé de la Sécurité Publique ;
Monsieur KOUAME KOUASSI BOITTINI, mécano 174 482 L, Commissaire Divisionnaire Major, en qualité de Directeur Général Adjoint, chargé de la Police Scientifique.
Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant respectivement nomination du Directeur Général et du Secrétaire Général de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), conformément au décret n°2016-1155 du 28 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ENA.
Ainsi sont nommés :
Monsieur SEPY Yessoh Narcisse Thomas, matricule 241 328 K, Préfet de Département, en qualité de Directeur Général de l’ENA ;
Madame KONE Pénabohin Aline, matricule 275 926 V, Administrateur Civil Principal, en qualité de Secrétaire Général de l’ENA.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Madame Carole VAN EYLL, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Belgique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATIONS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la cérémonie de remise du Prix Felix HOUPHOUËT-BOIGNY de l’UNESCO pour la recherche de la Paix.
Le Prix Felix HOUPHOUËT-BOIGNY de l’UNESCO pour la recherche de la Paix, édition 2022, a été attribué, le 23 août 2022, à Madame Angela MERKEL, ancienne Chancelière Fédérale d’Allemagne, en reconnaissance de son action pour l’accueil des réfugiés.
La remise de ce Prix aura lieu, le 08 février 2023, à la Fondation Félix HOUPHOUËT-BOIGNY pour la recherche de la Paix, à Yamoussoukro.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 6ème édition du Salon International de l’Agriculture et des Ressources Animales d’Abidjan (SARA).
L’organisation du Salon International de l’Agriculture et des Ressources Animales d’Abidjan (SARA), prévue sur la période du 03 au 12 novembre 2023 est avancée à la période du 29 septembre au 08 octobre 2023.
La cérémonie de lancement officiel des activités préparatoires de cette 6e édition du SARA aura lieu le 09 février 2023.
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la tenue de la 18ème réunion des Chefs des Services de Renseignement et de Sécurité de l’Initiative d’Accra, couplée avec la 9ème réunion des Ministres en charge de la Sécurité et de la Défense du 31 janvier au 02 février 2023.
En prélude à ces assises, une réunion des experts est prévue du 31 janvier au 1er février 2023. Elle sera suivie, le 02 février 2023, d’une session ordinaire de la réunion des Ministres, à Abidjan.
Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la souscription de la Côte d’Ivoire à la 3ème Augmentation Générale du Capital de la SIACE.
La SIACE est la filiale du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID) chargée de promouvoir et de garantir les investissements des Etats membres à travers des solutions d’assurance des investissements et les crédits d’exportation. Depuis sa création en 1994, la SIACE a octroyé à notre pays 3,15 milliards de dollars US pour couvrir des opérations d’import-export et divers Investissements Directs Etrangers (IDE) au profit de 63 structures ivoiriennes.
Compte tenu du caractère stratégique de cette 3e augmentation générale du capital de cette institution pour la promotion du secteur privé national, le Conseil a autorisé la participation de notre pays à cette opération.
Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications relatives à la sécurité routière.
La première communication est relative à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Sécurité Routière (SNSR) 2021-2025.
Face à l’accroissement important du nombre des accidents de la circulation routière qui s’élève à 46 accidents par jour à fin 2022, et des drames qui en découlent, notamment le drame survenu le 05 janvier à Yamoussoukro, le Conseil a instruit le Ministre des Transports et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures urgentes pour accélérer et renforcer la mise en œuvre de la SNSR, en cours depuis 2021, dans ses volets sensibilisation et répression.
Ainsi, les mesures ci-après ont été arrêtées :
institution d’une semaine de sécurité routière du 03 au 10 de chaque mois, sur le reste de l’année 2023 ;
l’extension de la vidéo-verbalisation aux axes routiers interurbains accidentogènes ;
l’acquisition urgente de radars mobiles en attendant l’installation complète du STI ;
l’acquisition supplémentaire d’éthylotests à l’usage des forces de sécurité ;
l’opérationnalisation du tribunal de simple police, en vue de réprimer efficacement les infractions routières et d’améliorer sensiblement la sécurité sur les routes.
La deuxième communication est relative au lancement du permis à points en Côte d’Ivoire.
Le système du permis à points a été institué par le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et réaménagé par le décret 2022-631 du 3 août 2022 du même objet, en vue de lutter efficacement contre le non-respect de la réglementation routière et particulièrement contre l’incivisme sur les routes.
Ce système consiste à allouer un capital de 12 points à chaque permis de conduire, qui font l’objet d’une réduction automatique, pilotée par la plateforme électronique du Ministère des Transports, en cas d’infraction commise par le titulaire dudit permis de conduire, constatée par vidéo verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux connectés. Ce capital de points peut être reconstitué par un stage de récupération dans un centre agréé ou automatiquement après une période de sursis deux (02) ans, pendant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise.
Suite à la mise en place des infrastructures dédiées, le système du permis de conduire à points, rentre effectivement en vigueur, le 1er mars 2023.
A cette occasion, le Conseil exhorte les automobilistes au civisme et au sens des responsabilités, afin d’améliorer la sécurité sur nos routes.
Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté une communication relative au nouveau Système d’Immatriculation Initiale des Véhicules (SIIV).
Le SIIV est un nouveau dispositif de gestion dématérialisée et intégrée de l’ensemble des procédures d’immatriculation initiale des véhicules automobiles conçu pour impacter fortement la fluidité et la sécurité routière et corrélativement le dynamisme de l’activité économique. Ce système piloté par les services compétents du Ministère des Transports permettra d’attribuer à tout véhicule automobile en Côte d’Ivoire, un numéro d’ordre automatique, inscrit sur les plaques d’immatriculation dès la première immatriculation jusqu’à la destruction du véhicule, de façon à simplifier la procédure actuelle d’immatriculation et à accélérer la production et la pose des plaques d’immatriculation.
Il convient de noter que la mise en œuvre du SIIV n’aura aucune incidence sur le coût et la validité des plaques d’immatriculation régulières actuelles, qui seront appelées à disparaitre progressivement sans contrainte pour les automobilistes.
Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec Ministère des Transports;
Le Conseil a adopté une communication relative au renforcement de la signalisation routière sur les axes routiers accidentogènes.
Dans le cadre des politiques en cours pour améliorer la sécurité routière dans notre pays, le Conseil a décidé de procéder à une opération spéciale de renforcement de la signalisation routière sur les principales artères du district d’Abidjan et certains axes routiers interurbains majeurs du pays. Cette opération porte essentiellement sur l’amélioration de la signalisation routière verticale et horizontale de la route de l’Est, de la route du Nord, de la route du Sud et de la route Yamoussoukro – Bouaflé – Daloa, en vue de réduire durablement les accidents de la circulation et d’améliorer la sécurité des transports des personnes et des marchandises sur ces axes routiers.
Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration du cinquantenaire de l’Organisation Internationale du Cacao (ICCO).
En accord avec la décision de l’ICCO, prise lors de la 105e session ordinaire de l’Organisation tenue en avril 2022, le Conseil a approuvé l’organisation de la célébration du cinquantenaire de l’Organisation Internationale du Cacao, qui aura lieu le 17 avril 2023, à Abidjan.
Ces festivités placées sous l’égide du Président de la République, seront marquées par la célébration du 10e anniversaire de la Déclaration d’Abidjan relative à un Agenda Global pour une Economie Cacaoyère Durable, adopté en novembre 2012.
Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère des Mines , du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier;
Le Conseil a adopté une communication relative à la révision de la norme sur le ciment en vue de l’intégration de la dolomite comme matière première de substitution au calcaire entrant dans la fabrication des ciments en Côte d’Ivoire.
La dolomite est un minéral cristallin, se présentant sous forme de marbre blanc, disponible en quantité abondante dans les pays de la sous-région, notamment au Ghana. Des recherches sont en cours, en vue de corroborer l’existence de gisements de dolomite dans notre pays.
Les investigations menées, dans le cadre de la révision de la norme sur le ciment, ont montré que le ciment à base de dolomite est aussi performant que les autres types de ciments utilisant le calcaire dans leur fabrication.
Aussi, le Conseil a décidé de l’intégration de la dolomite comme intrant inerte dans la fabrication du ciment en Côte d’Ivoire, en remplacement du calcaire, importé d’Europe et d’Asie. Le Conseil a instruit, à cet effet, le Ministre de l’Industrie et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines en vue de réviser la norme en vigueur sur la composition, les spécifications et critères de conformité des ciments courants, de façon à permettre aux industriels d’inclure la dolomitique dans la production du ciment et de valoriser ainsi cette ressource naturelle locale abondante et accessible.
Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la demande d’appui pour la relance des activités de l’Organisation Inter-gouvernementale d’Information et de Coopération pour la Commercialisation des Produits de la Pêche en Afrique (INFOPECHE).
Compte tenu des difficultés de trésorerie que connaît cette Organisation régionale dont la présidence du Conseil d’Administration est actuellement assurée par notre pays, le Conseil a accédé à la demande d’appui de cette institution stratégique pour le secteur de la pêche Afrique, en attendant le rétablissement de son équilibre financier.
Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation conjointe du 21ème Congrès international et l’exposition de l’Association Africaine de l’Eau (AAE) et de la 7ème Conférence internationale de l’Alliance pour la gestion des boues de vidange (FSMA), à Abidjan du 19 au 23 février 2023.
Ces assises réuniront environ 150 établissements, entreprises et opérateurs exerçant dans le secteur de l’eau, de l’assainissement et de l’environnement provenant de 45 pays africains et plus de 100 membres affiliés de tous les continents, correspondant à un total estimatif de 3 000 participants.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions appropriées pour assurer le succès de cet évènement.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 1er février 2023, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 18 janvier 2023
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement