L’Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire exige de « tous les opérateurs de téléphonie mobile l’arrêt immédiat » de leur application des nouveaux tarifs constatés sur les transferts d’argent, dans un communiqué transmis mardi à APA.
« Les nouveaux tarifs constatés ce jour sur les services de transfert d’argent via mobile n’ont pas fait l’objet de communication préalable à l’ARTCI. Par conséquent, l’ARTCI exige de tous les opérateurs de téléphonie mobile l’arrêt immédiat de leur application », indique le communiqué.
Selon le régulateur tout réajustement tarifaire et les conditions de l’offre devraient lui être communiqué « un mois avant de les porter à la connaissance du public ». Et ce, en application de l’article 174 de l’ordonnance No 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication (TIC).
Une augmentation de 7,2% des tarifications de l’ensemble des services mobile money en Côte d’Ivoire est entrée en vigueur, lundi.
Dans un entretien, M. Abou Sié, directeur général des impôts, a expliqué que l’annexe fiscale pour la gestion 2007 a institué les taxes spécifiques à la charge des entreprises des télécommunications des téléphonies des technologies de l’information. Il s’agit de la taxe pour le développement des technologies en zones rurales, au taux : 2%, la taxe pour la promotion de la culture, au taux : 0,2% et la taxe sur les entreprises de la télécommunication au taux : 5%.
« Le cumul de ces trois taxes qui donne les 7.2 points dont vous avez entendu parler, en réalité, il n’y a pas de taxe sur les entreprises à ce taux. Ces trois taxes existent depuis douze ans pour les plus anciens et onze ans pour la dernière. Elles ont été perçues sur le secteur », rapporte-t-il dans cet entretien.
L’article 14 de l’annexe fiscale 2019, dira-t-il, n’institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d’argent à la charge des consommateurs ». En outre, « ces taxes qui existaient déjà dans le dispositif fiscal sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et non de l’usager ».
Selon le directeur général des impôts « la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale et constitue un détournement de la lettre de l’esprit de la loi fiscale et est contraire à la politique fiscale de l’Etat qui est résolument tourné vers des actions sociales par un soutien accru aux ménages ».
