Le mercredi 23 décembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projets de décrets
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la
Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité pour l’interdiction des armes nucléaires, signé le 20 septembre 2017 à New York.
Ce traité vise, à terme, l’élimination complète de toutes les armes nucléaires en vue d’assurer la survie de l’humanité et la protection de l’environnement contre les menaces liées à la fabrication et à la détention de ce type d’arme.
La ratification de cette convention permettra à notre pays de bénéficier, non seulement, de l’assistance financière et technique des Etats parties en cas d’agression ou d’accidents nucléaires pour assurer, notamment la santé publique des populations et la remise en état de l’environnement, mais également d’avoir accès à la technologie de l’énergie atomique à usage civil sans susciter de méfiance ou d’opposition.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2020015/PR 2020 22 00 d’un montant total de vingt milliards (20 000 000 000) de francs CFA, conclu le 03 septembre 2020 entre la Banque Ouest d’Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’aménagement et de bitumage de la route Yakassé Attobrou-Bettié.
Ce projet porte précisément sur le bitumage de la section Yakassé Attobrou – Biéby, longue de 14 km et l’aménagement en route en terre moderne de la section Biéby-Bettié sur 28 km, en vue d’améliorer la mobilité et de dynamiser les échanges économiques entre les Régions de la Mé, de l’Indénié-Djuablin, ainsi que les autres Régions du pays et le Ghana voisin.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la
Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt N° 2020055/PR CI 2020 32 00 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de francs CFA, conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID- 19.
• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt N° 2020056/PR CI 2020 33 00 d’un montant de sept milliards (7 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 09 octobre 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID19, phase II.
Le projet objet de ces deux accords de financement a globalement pour objectif de renforcer le système de santé en appuyant la mise en œuvre des différents plans de riposte, et plus précisément de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs économiques les plus affectés en vue de préserver les emplois.
3- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’entrée en vigueur de l’Accord de Partenariat Économique intérimaire (APE) entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
L’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (APE CI-UE) qui régit les relations commerciales entre notre pays et l’UE ne sera plus applicable au Royaume-Uni, suite à la décision des Britanniques de sortir de l’Union Européenne. Dans la perspective de la mise en œuvre effective de cette décision devant conduire au Brexit, la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni ont signé le 15 octobre 2020, à Londres, un Accord de Partenariat Economique d’Etape. Cet accord met en place un marché de libre-échange entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les mêmes dispositions que l’APE CI-UE.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de Partenariat Economique d’Etape entre la Côte d’Ivoire et le RoyaumeUni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 15 octobre 2020.
Ce décret entérine l’Accord de Partenariat Economique d’Etape signé le 15 octobre 2020, à Londres, entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni, en vue de sauvegarder les intérêts commerciaux liant les deux pays contre les inconvénients juridiques et économiques du Brexit.
5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement
Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2019-293 du 03 avril 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale «Une Seule Santé ».
La plateforme nationale « Une seule santé », créée par le décret n° 2019-293 du 03 avril 2019 susmentionné, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Sécurité Sanitaire Mondiale lancé en 2014, dans le but de contenir efficacement les urgences sanitaires inhérentes aux maladies infectieuses, et auquel la Côte d’Ivoire a adhéré le 30 mars 2016.
La plateforme nationale « Une seule santé » est placée sous l’autorité du Premier Ministre. Le manuel de gouvernance élaboré par l’ensemble des acteurs pour son opérationnalisation a permis de relever certaines insuffisances ne permettant pas sa mise en œuvre.
Ce décret modificatif a pour objet de renforcer le cadre institutionnel de l’approche « Une seule santé », afin de prendre en compte les modifications permettant de faciliter sa mise en œuvre et la collaboration des différents secteurs. Par ailleurs, les plateformes départementales omises dans l’ancienne version du décret sont créées pour une couverture optimale du territoire nécessaire à la prise en compte des enjeux nationaux.
6- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Délégation des Services d’Assistance en Escale à l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, modifiée.
Cette nouvelle convention allonge notamment la durée de la concession et ajuste les conditions financières qui y sont stipulées, afin de sauvegarder l’équilibre financier de la délégation et de faciliter la mise en œuvre des engagements du délégataire.
Il s’agit globalement d’améliorer les performances de l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny par la fourniture de services d’assistance en escale de qualité, à des coûts compétitifs et par l’application stricte des mesures de sûreté et de sécurité.
7- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « RAMPAGE EXPLOITATION SARL» dans le département de Bouaflé.
Ce permis de recherche est délivré pour une durée de quatre (04) ans.
B/- MESURE INDIVIDUELLE
Le Conseil a donné son accord, en vue de la nomination du Docteur Benson Alfred BANA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Unie de Tanzanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja au Nigeria.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre des activités du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) à fin novembre 2020.
Le Plan d’Actions Prioritaires (PAP) de l’année 2020, adopté le 28 janvier 2020 par les membres du Gouvernement, a été fortement entravé dans sa mise en œuvre par la survenue de la pandémie de COVID-19 dont la gestion au niveau sanitaire, socioéconomique et humanitaire a imposé une redéfinition des priorités et des ajustements budgétaires. Toutefois, l’action gouvernementale a permis d’enregistrer des avancées notables dans la consolidation des acquis socioéconomiques. Les activités du PAP programmées sur 2020 ont connu, à fin novembre 2020, une mise en œuvre totale ou partielle dans la proportion de 75%, avec 24% d’activités entièrement réalisées. Aussi, les perspectives économiques sont favorables en dépit de la conjoncture actuelle et des défis liés à la consolidation de la croissance économique.
L’année 2021 sera la première année de mise en œuvre du nouveau Plan National de Développement (PND 2021-2025) qui découle de la Stratégie Côte d’Ivoire 2030.
Ainsi, pour 2021, le Gouvernement, en plus de la poursuite de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv), entend poursuivre la riposte contre la pandémie à coronavirus, les opérations de sécurisation et de lutte contre le grand banditisme, l’accélération de la réalisation des grands projets structurants, la préparation et la mise en œuvre du 5e Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH), les complexes sportifs de la CAN 2023, et l’amélioration du climat des affaires, à travers l’intensification de la mise en œuvre des réformes. En outre, le Gouvernement entend mettre un accent particulier sur la réconciliation nationale et les actions de cohésion sociale, tout en insistant sur la sensibilisation à la culture de la paix et au civisme.
2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la commercialisation du Café.
Au 30 novembre 2020, la Côte d’Ivoire a produit 83 003 tonnes sur l’ensemble de la campagne débutée en décembre 2019, contre 94 258 tonnes à la même période de la campagne précédente, soit une baisse de 11,94%. Le niveau des exportations de la campagne 2019-2020 se situe à 80 964 tonnes contre 121 822 tonnes enregistrées sur la même période de la campagne 2018-2019, soit une baisse de 33,5%.
Le prix garanti aux producteurs établi à 700 francs CFA/kg, la campagne précédente, a été reconduit pour la campagne 2019-2020, en dépit de la chute des cours mondiaux du café. A cet effet, le Gouvernement a consenti un effort de 32 milliards de francs CFA pour offrir ce niveau de prix aux producteurs.
Ainsi, le revenu brut perçu par les producteurs de café sur la campagne 2019-2020 est d’environ 58 milliards de francs CFA contre 66 milliards de francs CFA sur la campagne précédente, soit une baisse de 12% imputable à la chute de la production au cours de la campagne 20192020.
Aussi, la campagne caféière 2020-2021 est prévue pour s’ouvrir le 28 décembre 2020. Pour cette campagne, le prix garanti aux producteurs est fixé à 550 francs CFA/Kg compte tenu de la persistance de la baisse des cours mondiaux du café et de la pandémie de COVID-19.
Le Conseil du Café-Cacao a été instruit à l’effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles afin de garantir le respect strict du prix aux producteurs.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative aux dispositions pour éviter ou limiter une 2e vague de COVID-19 en Côte d’Ivoire.
Depuis fin octobre 2020, une deuxième vague de la pandémie de COVID-19 sévit dans le monde, notamment dans les pays occidentaux, poussant la plupart de ces pays à retourner à la mesure du confinement. L’Afrique de l’Ouest est relativement touchée avec une augmentation des nouvelles infections, particulièrement au Sénégal et au Mali. Notre pays, grâce à son plan de riposte basé sur la stratégie « Tester, isoler et traiter », a pu répondre efficacement à l’augmentation des cas positifs des mois de juin et juillet et obtenir depuis début septembre 2020 un taux de cas positifs inférieur à 5%, confirmant ainsi que l’épidémie est effectivement sous contrôle. Cependant, il a été constaté un relâchement dans les mesures barrières, notamment le port du masque et la distanciation physique.
Aussi, en vue de limiter la propagation du virus en Côte d’Ivoire durant la période des fêtes de fin d’année propice aux rassemblements festifs et familiaux, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées pour renforcer la sensibilisation au respect des mesures barrières lors de ces regroupements.
A cet effet, le Conseil appelle à la prudence et à la vigilance et exhorte les Ivoiriens et l’ensemble des populations vivant dans notre pays au respect des mesures barrières afin de se protéger et surtout de protéger les autres, notamment les personnes âgées. Il s’agit, pour rappel, du lavage régulier des mains, du port obligatoire du masque dans les lieux publics, les transports en commun, de la distanciation physique et d’éviter, autant que possible, les rassemblements dans les espaces clos et climatisés.
4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative aux coûts des exonérations accordées à fin septembre 2020.
A fin septembre 2020, le coût des exonérations fiscales et douanières s’établit à 263,2 milliards de FCFA contre 276,7 milliards de FCFA enregistrés à fin septembre 2019, soit une baisse de 13,5 milliards de FCFA (-4,9%). Ce coût représente 8,5% des recettes brutes mobilisées par les administrations fiscale et douanière contre 9% à fin septembre 2019.
Les exonérations accordées à fin septembre 2020, au titre de la fiscalité de porte, se chiffrent à 155,9 milliards de FCFA, soit 59,2% de la dépense fiscale, et en régime intérieur à 107,3 milliards de FCFA, représentant 40,8%. Ces exonérations ont été particulièrement importantes en matière de TVA, de droits de douane et d’impôt sur les bénéfices, dont les montants cumulés se chiffrent à 226,7 milliards de FCFA (86,1%).
Les secteurs d’activités ayant bénéficié des exonérations les plus importantes sont principalement l’Industrie, les Services, l’Administration et les BTP.
5- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’Accord de Partenariat Economique intérimaire Côte d’Ivoire – Union Européenne (APEi RCI-UE) : Accréditation de la liste des arbitres retenus.
L’APEi, signé entre la Côte d’Ivoire et l’UE en novembre 2008, en attendant la mise en œuvre de l’APE régional devant regrouper l’ensemble des Etats d’Afrique de l’Ouest, permet à notre pays d’exporter sur le marché européen en franchise des droits de douane depuis le 1er janvier 2008.
Aussi, le Conseil a approuvé la liste des quinze (15) arbitres prévus par l’accord pour régler les différends liés à son application. Cette liste comprend cinq (05) arbitres choisis par la partie européenne, cinq (05) arbitres choisis par la partie ivoirienne et cinq (05) arbitres internationaux choisis conjointement par les deux parties.
6- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Hydraulique, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale de Réduction des Risques de Catastrophe (RRC) 2020-2030.
Compte tenu de la récurrence et de l’ampleur des catastrophes d’origine naturelle ou anthropique, les inondations notamment, le Gouvernement a entrepris, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), de réviser la Stratégie de Réduction des Risques de Catastrophe élaborée en 2011. En cohérence avec la stratégie régionale africaine pour la réduction des risques de catastrophe de l’Union Africaine (UA), cette nouvelle stratégie est articulée autour de la vision d’« une Côte d’Ivoire résiliente face aux aléas et aux risques de catastrophes naturelles et anthropiques à l’horizon 2030 ».
Au-delà de la revue du système d’interventions et de secours, cette stratégie englobe des mécanismes de prévention, de préparation, d’alerte précoce, de suivi-évaluation et de relèvement. D’un coût global de mise en œuvre de 43 milliards de francs CFA, cette nouvelle stratégie permettra de réduire de manière substantielle les pertes en vies humaines, les dommages économiques et l’impact environnemental en cas de catastrophe.
7- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative au Rapport d’Autoévaluation de fin de mise en œuvre du Plan d’Action National de l’OGP 2018-2020 et du Plan d’Action National OGP 2020-2022.
L’OGP (Open Government Partnership ou Partenariat pour un Gouvernement Ouvert) est une initiative multilatérale lancée en 2011, avec pour objectifs de promouvoir la transparence budgétaire, l’accès à l’information, la déclaration de patrimoine des élus et des Hauts Fonctionnaires et la participation des citoyens dans la conception et la gestion des politiques publiques. En sa qualité de membre depuis 2015, notre pays a élaboré et soumis deux plans d’action nationaux dont le premier en 2016 et le second en 2018, à savoir le Plan d’Action National OGP 2018-2020.
Au terme de la conduite du processus, sur les deux années de mise en œuvre des dix (10) engagements contenus dans ce plan, 73% des étapes prévues ont été réalisées : 4 engagements ont été totalement réalisés, 4 engagements connaissent une mise en œuvre substantielle et 2 engagements ont connu une avancée insuffisante.
Le troisième Plan d’Action National pour le Gouvernement Ouvert de la Côte d’Ivoire a été élaboré en tenant compte de ces insuffisances. Aussi, il comporte dix (10) engagements qui mettent l’accent sur l’amélioration des services publics, la transparence, la lutte contre la corruption, le télétravail, la santé et l’éducation. Le Conseil a validé le Rapport d’Autoévaluation de fin de mise en œuvre du Plan d’Action National 2018-2020 et adopté le Plan d’Action National 2020-2022.
8- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de la Promotion de l’Investissement Privé;
Le Conseil a adopté une communication relative au renforcement des mesures en faveur des PME pour une croissance économique plus inclusive de janvier à fin juin 2020.
Ces mesures concernent notamment le financement, la fiscalité, l’accès aux marchés publics et la dette intérieure fournisseurs.
Relativement au financement, le décret n°2020-18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises a permis d’alléger et de faciliter les conditions d’accès aux ressources financières pour les PME. En outre, le Gouvernement a mis en place différents fonds de soutien aux secteurs productifs, dont le Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (FSPME) d’un montant de 150 milliards de francs CFA.
En vue de soutenir, d’une manière générale les PME, des mesures fiscales en leur faveur ont également été prises à travers l’annexe fiscale 2020. Il s’agit notamment de l’amnistie fiscale pour les entreprises qui ont procédé à leur immatriculation au plus tard le 30 avril 2020, de l’exonération de la contribution des patentes pour les PME pendant les cinq années suivant la date de leur création.
En ce qui concerne la dette intérieure fournisseurs, d’importants progrès ont été réalisés pour le respect des délais de paiement fixés à 90 jours. Au 31 mars 2020, un nombre total de 7 953 fournisseurs, dont 5 723 PME réparties sur le territoire national, ont vu leurs factures réglées.
D- DIVERS
Au titre de la Présidence de la République
Le Conseil a été informé de la prise de plusieurs décrets portant avancement en grade et maintien en activité dans l’Armée, la Gendarmerie nationale et la Police nationale au cours du dernier Conseil National de Sécurité.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement [email protected]
